pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 200273 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article

Aux termes de son article 54 : " 1.

54 ..." ; QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE 54 : "LES CONTRIBUABLES VISES A L'ARTICLE 53 SONT TENUS DE FOURNIR, EN MEME TEMPS QUE LA DECLARATION DONT LA PRODUCTION EST PREVUE AUDIT ARTICLE, SUR DES IMPRIMES

DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A L'ARTICLE 54 DU MEME CODE; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

54" ... ; QUE SELON L'ARTICLE 54 DU CODE "...

attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article

charges précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article

fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris après consultation des professions intéressées, elles ne sont déductibles que si elles figurent sur le relevé visé à l'article 54 quater

les chiffres fixés par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris après consultation des professions intéressées, elles ne sont déductibles que si elles figurent sur le relevé visé à l'article

LE RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54 DUDIT CODE DOIT A CET EFFET ETRE COMPLETE PAR LA PRODUCTION : A) D'UN ETAT FAISANT APPARAITRE DISTINCTEMENT LES MODALITES DE CALCUL DES SOMMES AFFECTEES AU

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable aux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés par le 3 de

3 ; VU L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 52 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

pouvoir l'arrêté du 28 février 2019 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a conféré à la Chambre de commerce et d'industrie de Bourgogne-Franche-Comté l'agrément prévu par le 1° de l'article

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 février 2019 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a conféré à l'association Eaux et Rivières de Bretagne l'agrément prévu par le 1° de l'article

l'arrêté du 28 février 2019 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a conféré à la Confédération générale des sociétés coopératives et participatives l'agrément prévu par le 1° de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment ses articles 54 et 60 ;

part, a rejeté sa demande d'indemnité de licenciement ; 2° à la condamnation de l'agence nationale pour l'emploi à lui verser la somme de 3 034,53 F au titre de l'indemnité de licenciement prévue par l'article

que les dispositions du chapitre 2, II, 2, a, de la circulaire attaquée n'ont pu légalement prévoir que "s'agissant d'une opération réalisée pour le compte d'un tiers visé à l'article 54 modifié de la