pour avoir refusé de suivre jusqu'à son terme la conciliation entreprise entre son associé et lui ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

les finances et de l'article 56 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, que les notaires peuvent présenter

de l'institut ... émet un avis défavorable motivé" et, d'autre part, l'article 56 de ladite loi qui impose des règles de composition particulière lorsque des organes compétents d'une université ou d'un

Bilal, nés en France en 1989 et 1992, en application des article 52 et 54 du code de la nationalité, alors en vigueur ; qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 22 juillet 1993, réformant le droit de

Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l'article 56, paragraphe 4, ainsi que les chapitres VI à X s'appliquent mutatis mutandis aux produits phytopharmaceutiques

du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l'article

. a présenté sa défense n'a pas, eu égard notamment au fait que l'intéressé ne s'y est pas opposé, vicié l'avis émis, dans les circonstances de l'espèce, par le Conseil supérieur ; Considérant que l'article

L'article 56 de ce règlement dispose que : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 56 et 57 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la

56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et sa circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l'article 56 de la loi n° 2016-1547 du

22 PRECITE ET DONT LE MONTANT EST FIXE PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 JUILLET 1948, MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE

49 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation

13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; qu'aux termes de l'article 56 de la

49 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation

L.221-2 et L.351-2 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et obligations des communes, des départements et des régions, notamment son article 56 ; Vu le décret n° 82-694 du 4 août 1982

Il résulte des stipulations de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt rendu le 4 mai 2017

licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne applicable au litige, devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre