Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre les décisions des 25 avril et 4 septembre 1986.

Aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l 'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut

EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Z... ET DE LA DAME Y... EST REJETEE.

18 ; - le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 ; - l'arrêt C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11 du 17 octobre 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice

18 ; - le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 ; - l'arrêt C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11 du 17 octobre 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice

18 ; - le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 ; - l'arrêt C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11 du 17 octobre 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice

18 ; - le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 ; - l'arrêt C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11 du 17 octobre 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice

Vu la décision, en date du 1er mars 1989, par l'article 3 de laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M.

R.315-1 précité ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.315-9 du code de l'urbanisme, résultant de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, que le permis attaqué a été validé en tant qu'il

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 568

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements

SUSMENTIONNE DU 3 JUILLET 1975 QUE DANS LE DECRET N. 75-566 DU MEME JOUR N'ONT PAS LE CARACTERE D'UNE REFORME STATUTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE L.16 PRECITE DU CODE DES PENSIONS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

condamner l'Etat à payer à WWF - Genève et autres requérants la somme de 20 000 F qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le décret n° 94-569

fondée à demander l'annulation de ladite décision ; Article 1er : La décision implicite de rejet de la demande de la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE tendant à la modification de l'article 2 du décret n°

susvisés ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'association "Les

du 2 juillet 1990 et à en demander pour ce motif l'annulation ; Article 1er : La requête de M.