L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la SOCIETE BELECTRIC PV 5 est rejetée.

UG.11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article UG 6.1 du règlement du plan local

A10 et A11 du règlement du plan local d'urbanisme, que la dérogation pour les équipements publics d'intérêt général prévue par l'article 6.5 des dispositions générales de ce règlement était suffisamment

E la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article R. 822-5 du même code.

intermédiaire, en application de l'article 280-2-b) du code général des impôts et de l'article 88 de l'annexe III audit code ; Article 1er : La requête de M.

X... sous astreinte de 1 000 F par jour de retard : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6.1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision

6.1. de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, statuent en séance non publique ; qu'elles ne peuvent de ce fait légalement prononcer la jonction, pour y statuer

Aux termes des dispositions de l'article UA 6.1 de ce règlement : " Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions implantées le long des voies et des emprises publiques existantes

Article 2 : La demande présentée par M. B, E et D devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, ainsi que les conclusions présentées par MM.

X..., LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE N'A PU MECONNAITRE LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6.1.

Article 2 : La demande présentée par MM. B, E et D devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, ainsi que les conclusions présentées par MM.

X... ne saurait, en l'espèce et pour les mêmes motifs, se prévaloir des dispositions de l'article 6.1 ajouté à la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 par la loi n° 95-125 du 8 février 1995, aux termes desquelles

24 de la loi du 31 juillet 1991, modifiée ; que, par suite, il ne peut être regardé comme portant atteinte au principe du droit à un procès équitable énoncé par l'article 6.1 de la convention européenne

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 3.Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'article 6.2 du règlement de la consultation imposait aux candidats de disposer, à la date de remise

X... : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 6.1 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure

67 précité, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les seuls