A en application des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, de le notifier au bénéficiaire du permis litigieux ainsi qu'à son auteur ; que M.

Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité () d'un plan local d'urbanisme

606 du code civil ... 9°- La SOCIETE POMONA sera propriétaire, pendant toute la durée de la concession, des constructions qu'elle aura édifiées et des transformations, améliorations et impenses qu'elle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

F : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 8-1° du code général des impôts, les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées

1154 du code civil, de faire droit à ces demandes tant à ces dates qu'à chaque échéance annuelle à compter de ces dates ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.

de la sécurité sociale ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A et Mme D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme reprises à l'article R. 600-1 du même code : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

1792 et 2270 du code civil, l'Etat est fondé à soutenir que le délai de la garantie décennale, qui n'a pu être interrompu par l'action engagée par les époux X... contre la ville, était expiré, le 25 janvier

d'urbanisme visés aux articles L. 600-12 et L. 600-12-1 du code de l'urbanisme qui doivent être considérés comme étrangers aux règles d'urbanisme applicables au projet ' En particulier, l'illégalité externe

L. 600-5 du code de l'urbanisme, un délai de deux mois pour solliciter la régularisation de son projet et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; - l'avis du 14 mai 2014 du conseil

par les articles suivant du code, sous réserve des dispositions particulières concernant les rentes, les pensions et les indemnités ; que l'article D. 320-1 du même code indique : La première part, affectée

F au titre d'indemnité légale de licenciement, 2 000 F à titre de dommages-intérêts par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) d'annuler la décision le licenciant ; 3°)