de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 ; Vu 3°), sous le n° 186920, la requête enregistrée le 7 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE

il l'a fait, mais de la seule fraction de cette somme regardée par le service comme demeurant injustifiée après la décision de dégrèvement, soit de 181 638 F ; que le ministre est ainsi fondé à demander

" par l'article 632 du code de commerce, sont sans incidence en ce qui concerne le régime d'imposition de revenus qui, tels les intérêts ci-dessus mentionnés, résultent de l'accomplissement d'opérations

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

DE FRANCE paieront chacun par moitié ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR et la requête d'ELECTRICITE DE FRANCE sont rejetés.

Aux termes de l'article L. 632-6 du même code : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions

Aux termes de l'article L. 632-6 du même code : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions

Aux termes de l'article L. 6311-2 du même code : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés (...) à comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente, dont

L. 632-4 et L. 632-6 précités, comme relevant de l'une des professions constituant l'interprofession INTERBEV et comme représentées au sein de celle-ci, nonobstant les circonstances que la fédération

sols de la COMMUNE DE MONTESSON prévoient que les commerces doivent avoir une superficie hors oeuvre nette au plus égale à 600 m 2 dans la zone UE et à 500 m 2 dans la zone UA ; Considérant que la superficie

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

société Mayotte Channel Gateway la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et d'industrie de Gray-Vesoul devaient être regardés comme des fonctionnaires publics", au sens de l'article 1407 II 4° du code général des impôts, et qu'il y avait lieu, en conséquence, de décharger

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une

L. 632-4 et L. 632-6 précités, comme relevant de l'une des professions constituant l'interprofession INTERBEV et comme représentées au sein de celle-ci, nonobstant la circonstance que la fédération requérante

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n° 70-710 du 5 août 1970 ; Vu le décret n° 73-96 du 29 janvier 1973

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 315230, le pourvoi, enregistré le 16 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une