Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France : " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace

A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a : - dénaturé les pièces du dossier en retenant que le moyen tiré de la violation de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du

partie perdante, soit condamné à payer aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

Z..., se réfère à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, en vertu duquel l'autorité administrative peut accorder une dérogation à l'interdiction d'affecter à un autre usage des

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.631-7 du code de la construction : "Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

de travail et aux moyens de protection, et L. 8222-2 du code du travail, relatives au travail dissimulé, et de ce que cet arrêté est dépourvu de base légale dès lors que l'article L. 6354-2 du code du

; Article ler : L'article 4 de l'arrêté du maire de Valence endate du 19 décembre 1980 modifiant le règlement municipal de voirie est annulé.

2°) d'annuler ledit permis ; 3°) d'ordonner que des dommages-intérêts lui soient versés en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-630

1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; Vu 4°), sous le numéro 146 635

X... et qui, selon les dispositions de l'article R.421-11 du code de l'urbanisme tient lieu de la demande exigée par l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation, faisait état du changement

Vu, 1°) sous le n° 90 634, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1987 et le 23 décembre 1987, présentés pour M.

R.631-3 dans le code des ports maritimes, ensemble ledit article ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du22 juillet 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

1er : Les recours susvisés n°s 75 635 et 82 010 sont rejetés.

Vu les requêtes, enregistrées le 15 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous les n os 106 631 et 106 632, présentées par M.

Article 2 : La demande présentée par le GAEC Grémion devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de France Télécom présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Elle doit cependant prendre en compte les conditions propres aux étrangers mentionnés à l'article L. 631-3 du même code, notamment ceux qui résident régulièrement en France depuis plus de vingt ans.

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".