PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 SUSVISEE EST AFFICHEE 10 JOURS A L'AVANCE, A LA DILIGNCE DU MAIRE AUX EMPLACEMENTS UTILISES HABITUELLEMENT PAR L'ADMINISTRATION...

Article 2 : M.

Article 2 : Le PARC NATIONAL DU MERCANTOUR versera à Mme A une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande ne comporte pas d'élément portant atteinte au principe de la présomption d'innocence garanti par les articles 9 de la Déclaration

Article 2 : Les décisions des 9 mars et 6 avril 2007 du Comité économique des produits de santé sont réformées en ce qu'elles ont de contraire à la présente décision.

Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte des aéroports de Charente (SMAC) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-

2014 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 ; - le code de justice administrative

Stéphan X... demeurant ..., mandataire commun ; Mme Marie-France X..., demeurant ..., Mme Marie-Christine Y..., demeurant 9, lotissement Cordon d'or, Saint-Médard d'Eyrans (33650), Mme Claudette Z...,

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 n° 90-

des enquêtes préliminaires, et de l'article 696-111 du même code sur les signalements du procureur européen, dont les articles 3 et 7 du décret attaqué déterminent, respectivement, les modalités d'application

l'article 1er du décret du 7 aout 2021 ' " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les articles 47-1, 49-1 et 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la

X... sous les numéros 69 963 et 79 697 sont relatives aux mêmes impositions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne la requête n° 69 963 dirigée contre

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2023-697 du 31 juillet 2023 modifiant les dispositions du statut particulier des praticiens des

QPC du 8 février 2018 avec effet à compter du 9 février 2018.

Par un jugement n°1503091 du 9 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

) ; qu'aux termes de l'article 18-1 du décret du 9 mars 1993 définissant le contenu de la demande d'autorisation de création et d'extension d'équipement commercial : Pour les projets de magasins de commerce

prévue par l'article 69 du décret attaqué à l'existence d'une faute grave ; que les requérants ne sauraient utilement invoquer à l'encontre de cet article ou de l'article 67 du statut attaqué, qui fixe