avec une analyse suffisante des conclusions et des moyens ; Sur la légalité de la décision du 16 décembre 1985 de la commission d'appel d'offres : Considérant que s'il résulte des dispositions de l'article

7 de ladite loi" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives : "Le délai au-delà duquel les documents d'archives publiques peuvent être librement

FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS CGT-FO demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article

7 du décret n° 75-164 du 12 mars 1975 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 7 du décret précité : "En outre, pour trois nominations prononcées en application de l'article 6 du présent

CETAT17-05-01-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Cas où aucun des articles 7 à 16 bis

sur la loi du 31 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs pour lui refuser l'inscription demandée ; que si, à la date à laquelle a été prise la décision attaquée, les dispositions de l'article

années passées dans le service comptable d'un centre de gestion agréé, le comité national du tableau a fait une exacte application de ces dispositions ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

eu pour effet de faire naître une décision implicite de rejet de la part de l'établissement public communal" ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant

administratif de Paris écartant sa demande d'annulation de la décision du 18 octobre 1991 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Considérant qu'aux termes de l'article

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République

7 de la loi du 1er juin 1924 ainsi que de l'article 7 des Articles organiques des cultes protestants annexés à la loi du 18 germinal An X ; ............................................................

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976 : "Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er, le ministre chargé des installations

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens

L.351-9 et ses articles R.351-6 et R.351-7 ; Vu le décret n° 84-216 du 29 mars 1984 pris pour l'application de l'article L.351-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 5, 6 et 7 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, les établissements qui assurent le service public

209 B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 7 de la convention fiscale franco-suisse : "Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 2005, par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19

4 du code rural la commission départementale d'aménagement foncier a qualité "pour modifier le remembrement" et qu'aux termes de l'article 11 du décret du 7 janvier 1942 cette commission "peut modifier