1er de la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 : « La présente directive s'applique aux activités énumérées à l'annexe A, que veulent exercer, à titre indépendant ou

DES ETABLISSEMENTS ANNEXES DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN POUR LES ANNEES 1970 ET 1971, ENSEMBLE SA DECISION, DU 7 MAI 1972, PORTANT REFUS DE REVISION DE CES NOTES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Selon l'article 1415 du même code, cette taxe est établie " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".

207 de l'annexe II au code général des impôts citées au point 3.

générale ordinaire du 13 décembre 2013 et ses annexes comprenant le compte de résultat et le bilan certifiés, le budget prévisionnel pour l'année 2013/2014 et les différents rapports annexés ainsi que

4 3 de n'exercer le droit à déduction qu'au moment de la livraison." ; Considérant qu'avant l'entrée en vigueur de la disposition ajoutée à l'article 257, précité, de l'annexe II au code général des impôts

260 C de l'annexe II au même code, prises sur le fondement de ce texte sont visés notamment "les exploitants agricoles qui ... possèdent plus de 200 animaux de l'espèce bovine au 31 décembre de l'année

Aux termes de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, qui définit en droit interne les conditions de l'exemption présentée au point 3 ci-dessus : " I

) de mettre à la charge de la communauté de communes de Braconne et Charente le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande l'annulation des articles 1er à 3 de l'arrêt du 7 décembre 2022 par lesquels la cour administrative d'appel

322 J de la même annexe : "La réalisation des conditions prévues à l'article 322 G s'apprécie au 31 décembre de la première année au cours de laquelle l'entreprise a procédé à l'une des opérations mentionnées

360 bis de la même annexe citées au point 3 ci-dessus. 5.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 3 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du

Si la variation est supérieure à cinq centièmes, la déduction est régularisée sur la base du pourcentage réel avant le 25 avril de l'année suivante" ; qu'aux termes de l'article 212 de la même annexe,

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

au code général des impôts ; Considérant , en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 7 décembre 1971, pris sur le fondement de l'article 9-II de la loi précitée du 21 décembre 1970,

aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ". 3.

Article 3 : Les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles le département des Pyrénées-Orientales a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 à raison d'un ensemble immobilier

à un local relevant de l'une des catégories visées aux 1° à 3° de l'article 231 ter du code général des impôts. 9.

4, du coefficient de réévaluation fixé à 1,6 pour les biens acquis en 1950 par l'article 41 unvicies de l'annexe III et ainsi porté à 24 080 F ; que la partie de cette somme afférente aux 3/12ème acquis