de commissaires de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sauf à ce que l'admission au séjour soit refusée pour l'un des motifs énumérés par l'article L. 741-4 du code, l'étranger qui demande l'asile est, en vertu de l'article R. 742-1, mis en possession d'une

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 9 août 2004 relative au soutien de la consommation

des impôts des particuliers de Montrouge a refusé de lui fournir ses avis d'imposition ou de non-imposition sur les revenus 2022 et 2023 ; 4°) en application de l'article L. 721-1 du code de justice administrative

L. 621-3, L. 721-1 et L. 723-1, une contribution sociale de solidarité ..." et qu'aux termes de l'article L. 651-9 du même code : "Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 651-1 à L

. ; Vu 10°) sous le n° 123 724 la requête enregistrée comme ci dessus le 2 mars 1991 présentée par Mme Brigitte H... demeurant ... ; Vu 11°) sous le n° 123 725 la requête enregistrée comme ci-dessus le

L'article R. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " A compter de la remise de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 742-1, l'étranger demandeur

.* ACTES PRIS POUR L 'EXECUTION DU SERVICE PENITENTIAIRE [ ARTICLES 721 ET 722 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ] PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES.

ARTICLE 2 : M. A... Z...

X... est fondé à soutenir que ni le grief tiré de l'article L. 52-1 ni celui tiré de l'article L. 52-8 ne justifiaient que par le jugement n° 951-724 ter du 29 décembre 1995 il fût déclaré inéligible et

X ; qu'il n'y a pas d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 727, 728

Aux termes de l'article 720 du code de procédure pénale : " I.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

dix-huit ans en qualité de sapeurs-pompiers volontaires ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation des articles R. 723-6 et R. 723-10 du code de la sécurité intérieure en tant qu'ils

X réglées sur l'apport personnel s'étant élevées à 725 629 euros, c'est à cette somme que doit être fixé le montant du remboursement forfaitaire auquel il a droit ; D E C I D E : -------------- Article

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 4ème alinéa de l'article R. 723-1 du même code et de l'article R. 723-3 de ce code que les étrangers demandant à bénéficier

98 de la loi du 13 juillet 1972 et de l'article 6 du décret du 28 juin 1978, n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire ; que par suite ni ces dispositions, ni celles de l'article 65 de la loi

X... est réduitde 2 088 984 F au titre de 1979 et de 1 724 782 F au titre de 1980. Article 2 : M.