Article 2 : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 7 juin 2022 sont annulés.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 532-1 : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours

dus sur la somme de 11 330 euros (730 277 F), que les consorts X et MM.

d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3

au-delà de 2 549 730 euros.

44 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, ou du président de France Télécom, en vertu des dispositions de l'article 29-1 ajouté

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

Vu 1°, sous le n° 73 738, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1985 et 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE

d'annuler la décision du ministre des finances, de l'économie et de la privatisation de suspendre à compter du 1er janvier 1984 le paiement des arrérages de sa pension civile de reversion n° B-66-206-730

D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 30 mai 2024 du tribunal administratif d'Amiens est annulée. Article 2 : La demande d'autorisation de plaider présentée par M. A est rejetée.

d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3

des requêtes n°s 169 735 et 169 736 est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 3 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Aux termes des dispositions de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 mai 2008 est annulé.

n° 730 D du 13 avril 2011 de la Commission nationale d'aménagement commercial.

du 22 décembre 1975 ; Vu le décret n° 95-730 du 10 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat

Aux termes des dispositions de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions