en matière successorale, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile.

)' condamne le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 2 734 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

X..., soit 71 738 F ; Article 1er : La somme que M. X... doit à l'Etat, fixée par le titre de perception émis le 20 juin 1997 par le ministre de l'intérieur est ramené de 143 477 F à 71 738 F.

articles R. 111-1 et suivants " ; 2.

la charge de l'Etat la somme de 10 000 F (1 525 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le

D'autre part, aux termes du second alinéa de l'article R. 711-3 du même code : " Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée de conclusions du rapporteur public, en application de l'article R. 732

R. 741-2 du code de justice administrative en se bornant à indiquer que le rapporteur public avait été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1

d'éviction ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 371893

la livraison d'immeubles, auquel cas l'article 740-II-3° les exonère du droit de bail prévu par l'article 736 ; que les articles 201 quater A et 201 quater B de l'annexe II au code général des impôts,

, en application des articles R.48 et R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

articles R. 111-1 et suivants". 2.

Requête de la société Entreprise Yvon Ozilou tendant : 1° à l'annulation des articles 1, 2 et 4 du jugement du 17 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à

VII. - (...) le cinquième alinéa de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par les mots à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de l'accession

; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.