X..., soit 71 738 F ; Article 1er : La somme que M. X... doit à l'Etat, fixée par le titre de perception émis le 20 juin 1997 par le ministre de l'intérieur est ramené de 143 477 F à 71 738 F.

les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution a, par son article 2, supprimé à cet article R. 733-7

R. 222-13 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE AU DÉCRET N° 2013-730 DU 13 AOÛT 2013) - EXCLUSION - RECLASSEMENT D'UN MILITAIRE NOMMÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE CIVILE AU TITRE

" ; que, toutefois, aux termes de l'article 19-V de la même loi, ultérieurement codifié sous l'article 1647 bis du code général des impôts : "Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient

F CFP ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 575 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, notamment son article 92 ; Vu la loi n° 86-2 du 9 janvier

en matière successorale, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile.

la livraison d'immeubles, auquel cas l'article 740-II-3° les exonère du droit de bail prévu par l'article 736 ; que les articles 201 quater A et 201 quater B de l'annexe II au code général des impôts,

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 57-777 du 11 juillet 1957 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin

euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la convention européenne de

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le code de justice

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 26 juin 1985 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant d'une part, sur la requête n° 39 735 de M.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

PIONNIER demandent l'annulation du décret n° 95-734 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen des demandes de pension d'invalidité ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 6 du code des pensions

842,42 F ; 2° la condamnation de l'entreprise à lui verser la somme de 5 739 842,42 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; le code des marchés publics

et modifiant le code de l'aviation civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le code de l'aviation civile

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.