1792 et 2270 du code civil et sollicité une expertise à l'effet d'évaluer le montant des réparations nécessaires pour remédier aux désordres ; que, dans ces conditions et alors même qu'elle n'a, après

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; qu'en revanche, il n'était pas dû une année d'intérêts le 19 décembre 1989 ; que la demande de capitalisation des intérêts à cette date

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

forestier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond et de statuer sur la demande de Mme A devant le tribunal administratif de Mata-Utu ; Considérant, qu'aux termes de l'article L.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les requêtes, enregistrées sous les n°s 135 793 et 135 960 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mars et 1er avril 1992, présentées pour M.

civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l'article L.792 du code de la santé publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société internationale

797 et 813 du nouveau code de procédure civile, qui disposent que les demandes gracieuses et les requêtes en référé doivent être introduites devant le tribunal de grande instance par ministère d'avocat

Article 2 : L'Etat versera à Mme A, en réparation du préjudice qu'elle a subi, une somme, calculée comme il est indiqué ci-dessus. Cette somme portera intérêts à compter du 5 décembre 2008.

L. 213-5 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur la subrogation d'ELECTRICITE DE FRANCE : Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la suite de l'accident mortel survenu à M.

1649 quinquies a-2 du code général des impôts est complété comme suit : les réponses par lesquelles l'administration rejette les observations du contribuable doivent être motivées." ; que ces dispositions

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement

déclarées illégales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu le code civil ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 27 juillet 1827 ; Vu la loi n° 51-516 du

REJETTE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE CHATEAUROUX DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE "GEEP-INDUSTRIES" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1 792 ET 2 270 ; VU LA