Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 104 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : " I. - Il est perçu une

L'article R. 5426-20 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les administrations de l'Etat, les personnes

décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que les conclusions tendant à son annulation sont manifestement irrecevables ; Considérant que, hors les cas prévus par les articles

R. 611-8-2 du code de justice administrative, être écarté des débats à défaut de régularisation par le défendeur dans le délai imparti par la juridiction ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... comme irrecevable ; que ce jugement a été confirmé en appel par une décision du Conseil d'Etat en date du 15 janvier 1988 ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2-8 du code rural

; que, s'il est saisi de conclusions fondées sur l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le président du tribunal administratif ou son délégué n'est

Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas visés à l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs

l'audience par le moyen de cette application. / Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 611-8-2 sont applicables ".

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les administrations de l'Etat

L. 8-2° du code précité, le temps passé dans une école militaire antérieurement à la signature du premier contrat d'engagement ne peut être décompté dans la durée du service militaire, pour la liquidation

de l'engagement précédent" ; qu'il résulte de ces dispositions que, sauf pour les élèves admis dans les grandes écoles militaires, dont la situation est régie par les dispositions particulières de l'article

X... ; Sur l'injonction et l'astreinte : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un jugement ou un

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 611-8-2 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à

8 alinéa 2 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers prescrit que les services accomplis

informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen de cette application. / (...) / Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 611-8-2

février 1995 a introduites tant à l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 qu'aux articles L. 8-2 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, si ces conditions

d'incorporation prévu à l'article 5, alinéa 2-2° (partie législative) peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement souscrite dans les conditions prévues à l'article R.* 35.