) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les jugements du tribunal administratif de Toulouse des 12 juin 1986 et 3 décembre 1987 sont réformés en ce qu'ils ont decontraire à la présente décision.

Article 3 : La société Degrémont France et la société IPL Environnement durable sont condamnées à payer solidairement à la communauté d'agglomération Valence-Romans Sud Rhône-Alpes une somme totale de

L. 121-1 du code de la voirie routière dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; que tel est le cas pour trois sections de routes nationales importantes ; que,

ler : La base imposable à l'impôt sur les sociétés dû par l'ASSOCIATION SAINTE ANNE au taux de 24 % est fixée pour les années 1970 à 1973 respectivement à 191 800 F, 191 800 F, 191 800 F et 230 000 F.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident du ministre de l'action et des comptes publics.

Article 2 : Les conclusions de la société Rolot et Lemasson tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

DE L'AURON ET DE L'AIRAIN CHER , ACCORDEE LE 3 OCTOBRE 1978 ; VU LA LOI N 60-808 DU 5 AOUT 1960 ; VU LA LOI N 62-917 DU 8 AOUT 1962 ; VU LE DECRET N 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE, NOTAMMENT

A tendant au prononcé d'une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 juillet 2003 est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er

3 du décret attaqué : Considérant que la convention européenne, qui interdit le transport des animaux inaptes au voyage, dispose en son article 4 dont les stipulations sont reprises au paragraphe

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime

contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 80 800 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement

F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision préfectorale ; 3°) de condamner l'Etat à lui

Article 2 : La société Free Mobile SAS versera à la société Bouygues Telecom la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...et à Mme A...d'une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1931 et 1940-3 du code

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M.