1740 ter du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie par un avis de mise en recouvrement n° 86/8859 du 3 mars 1986, ainsi qu'à la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

X... a reçu 2 ha 80 a 85 ca représentant 26 887 points ; qu'ainsi la règle d'équivalence en valeur de productivité réelle prescrite par les dispositions de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction

SOUS LE N° 885 BIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS APPLICABLE, "LES RECLAMATIONS

1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 887 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LES AGENTS TITULAIRES DONT LES EMPLOIS AURONT ETE SUPPRIMES ET QUI NE POURRONT ETRE AFFECTES A DES EMPLOIS EQUIVALENTS RECEVRONT UNE INDEMNITE

X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, soit 118 180 F en 1975 et 157 147 F en 1976 ; à titre subsidiaire rétablisse les impositions contestées pour 1 232 600 F au titre de l'année 1973, 1 887

du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements (CEE) n° 857

X... sera fixé à l'indice brut 885 pour la période 1983-1985 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

1974 seront calculés conformément aux bases définies à l'article 1er ci-dessus.

fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire en viticulture pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ; Vu 13°), sous le n° 134 880

de 1 %" ; que le paragraphe 1 de l'article 6 du même règlement dispose que : "Est attribuée à chaque producteur de lait et de produits laitiers visés à l'article 5 quater paragraphe 2 du règlement (CEE

du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements C.E.E. n° 857

EXPULSION DES TERRAINS, DU DOMAINE PUBLIC QU'ILS OCCUPENT DANS LA BAIE DES TOURELLES A FORT-DE-FRANCE ; VU LE CODE DES DOMAINES DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 SUR LA MARINE ; LE DECRET N. 55-885

soient tirées les conséquences de l'arrêté du 30 décembre 1983 prononçant sa titularisation dans un emploi de ladite région ; - annule pour excès de pouvoir la décision attaquée ; Vu 2°), sous les n os 11 887

du 21 juin 1984 et du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements

1984 et du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements (C.E.E

1984 et du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements (C.E.E

Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme X... et aux autres auteurs du pourvoi incident une somme totale de 110 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.