Vu 1°) sous le n° 89 422, la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Le I de l'article 89 de la loi de finances pour 2016 dans sa rédaction issue de l'article 146 de la loi de finances pour 2017 prévoit le transfert des départements aux régions de 25 % du rendement de la

11 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985, d'autre part, de l'alinéa 2 de l'article 11 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation des dispositions

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 4 octobre 2013 ; Vu : - la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; - le code de la sécurité sociale

) ; Considérant qu'il résulte de l'article 89 du décret du 12 août 1969 que la chambre nationale de discipline peut, au titre des sanctions qu'elle peut infliger aux commissaires aux comptes, prononcer

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE DU DECRET DU 21 MARS 1975 ; VU L'ARTICLE 89 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 ; LE DECRET DU 21 AVRIL 1971 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 3 AVRIL 1950

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 4 juillet 1972 : "Les commissions consultatives professionnelles formulent à partir de l'étude des

-452 du 6 juillet 1989, relatif à l'indemnité de suivi et d'orientation, par le maintien de la totalité de ladite indemnité pour tout enseignant en service partiel ayant la charge d'au moins 4 classes,

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans

Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 29 juin 1999 et les jugements n° 89-454F, 89-455F et 89-567F, 89-568F du tribunal administratif de Nice en date du 1er juin 1995

. 4.

Article 2 : L'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal de la commune de Marchainville est validée. Article 3 : La protestation de M. X... est rejetée.

du 25 avril 1989 et 4 A-7-92 du 21 février 1992 relatives à l'application des dispositions du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, et à ce que le bénéfice de l'exonération prévue par ce

; qu'aux termes de l'article 4 de ce règlement : Les entreprises conservent les documents commerciaux visés à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 3 pendant au moins trois années, à compter de

; qu'aux termes de l'article 4 de ce règlement : Les entreprises conservent les documents commerciaux visés à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 3 pendant au moins trois années, à compter de

4 de son réglement n° 89-4 que l'examen de la commission porterait aussi sur les moyens "techniques et humains", la commission des opérations de bourse a excédé les limites de l'habilitation que lui avait

février 1995 d'orientation d'aménagement et de développement du territoire ; Vu la loi du 12 avril 1996, et notamment son article 57 ; Vu le décret du 4 août 1955 ; Vu le décret du 17 juillet 1984 ; Vu

de l'article 2 du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA, section "