Considérant qu'aux termes de l'article 70 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : " Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède

, est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans le grade de lieutenant de police" ; que les articles 13 et 16 du même texte prévoient la prise en compte, dans le calcul des services effectifs pour

Aux termes de l'article 47 du décret du 26 décembre 2003, qui reprend les dispositions de l'article 43 du décret du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique relatif au régime de retraite

une liste d'aptitude établie pour l'application de l'article 9 du statut particulier ci-dessus mentionné du 25 août 1958 et non un tableau d'avancement de grade soumis aux dispositions des articles 13

Aux termes de l'article R. 613-2 de ce code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience

et affiché au plus tard le cinquième jour avant celui de la réunion des électeurs, d'autre part, des dispositions de l'article 23 du décret n° 76-950 du 14 octobre 1976, modifié, qui, pour les centres

session 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 90-126 du 9

X... se fonde sur ce que, en ne tenant pas compte de la lettre enregistrée le 9 juillet 1991 par laquelle il renonçait avant l'expiration du délai précité, à produire le mémoire complémentaire, le Conseil

exerçant les responsabilités énumérées à l'article 41, notamment dans les enseignants du premier cycle./ Il est prononcé dans les conditions de procédure prévues à l'article 56 ci-dessus, par arrêté du

, la partie perdante ; D E C I D E -------------- Article 1er : Les arrêts du 9 mai 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille sont annulés.

du délai défini par les dispositions de l'article R. 410-9 du code de l'urbanisme, leur délivrer un certificat d'urbanisme, la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme de Tarnos était suffisamment

Considérant qu'aux termes de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 : " I - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Ces révisions de situation porteront effet pécuniaire au plus tôt à compter du 1er juillet 1975." ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 9 du décret du 22 septembre 1983

Aux termes de l'article 47 du décret du 26 décembre 2003 précité, qui reprend les dispositions de l'article 43 du décret du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique relatif au régime

à demander ni l'annulation du décret du 14 février 1989 ni celle du décret du 9 mai 1989 ; Article 1er : Les requêtes n os 106 426 et 108 762 de l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS et de M.

la décision du 9 décembre 2005 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2006 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2005 portant nomination du contrôleur général des armées SANDRAS à la

8 ci-dessus ; l'avancement prend effet du premier jour du mois qui suit la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions définies à l'article 10 du présent décret" ; Considérant qu'il est

du 21 mars 1984 ratifiée par la loi du 9 juillet 1984, un revenu de remplacement est attribué aux travailleurs involontairement privés d'emploi ; que ce régime, en vertu de l'article L.351-12, s'applique

R. 613-2 de ce code sont applicables ; qu'aux termes de cet article : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant