09 et 95 10 en date du 10 septembre 1985 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment ses articles 95 à 97 ; Vu le

-1272 du 6 décembre 1995, annulé par la présente décision ; qu'ils doivent être annulés par voie de conséquence ; que doivent être annulés également, pour les mêmes raisons, l'article 4 (2 et 4e) et l'article

) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 050 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 248116, la requête enregistrée le 24

B2 du cadastre de la commune de Palasca, une exacte application de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte

Article 2 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE TERRA 95 est rejeté.

Louis X... et tendant à : 1°) l'annulation de la "fiche technique" sur le 3ème grade du corps des gradés, gardiens de la paix, et enquêteurs de la police nationale ; 2°) l'annulation du décret n° 95-657

n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995, sans tenir compte des dispositions de droit commun nationales alors prévues à l'article 2262 du code civil, la cour administrative d'appel a commis une erreur

décision du 30 mars 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne a maintenu les dispositions du projet de remembrement issues de la décision des 16 et 17 décembre 1980 ; 2°

932 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement est devenue sans objet ; Article 1er : La requête n° 88 782 de M.

) ; qu'aux termes de l'article 2 de ce règlement : 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la délibération n° 95-238 AT du 14 décembre 1995 portant statut particulier du cadre d'emploi des conseillers des activités physiques et sportives de la fonction

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les paragraphes n° 95, alinéa 2, n° 125 et n° 127 des commentaires administratifs publiés le 12 février 2013 et le 3 février 2016 sous la référence BOI-IS-BASE

Jacques P et autres en déclarant illégal l'article 10 de la délibération n° 95-130 AT du 24 août 1995 portant création de cabinets auprès du président de l'assemblée territoriale, des vice-présidents,

1er du décret n° 95-22 du 9 janvier 1995, a ordonné qu'il soit procédé à une expertise ; 2°) statuant au fond, de lui accorder le bénéfice de ses écritures présentées devant le tribunal administratif

3, paragraphe 1, du règlement n° 2988/95, applicable à la prescription des poursuites d'une irrégularité au sens du paragraphe 2 de l'article 1er du même règlement ; 18.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 : " 1.

n° 95-226 AT du 14 décembre 1995 ; - l'arrêté n°227 CM du 2 mars 2020 fixant les modalités et la nature des épreuves des concours de recrutement des attachés d'administration de la fonction publique de