le prévoit l'article R. 752-4 du code de commerce, l'accord préalable du propriétaire du local appelé à être libéré, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce

Moïse X... pour l'implantation d'un commerce sur un terrain situé à l'angle des chemins départementaux n os 141 et 17, sur le territoire de la commune de Le Chay ; 2°) de rejeter la demande présentée par

; que, dès lors, le moyen susanalysé doit être rejeté ; Sur le moyen tiré de la violation des articles L.146-4-II et L.146-4-III du code de l'urbanisme : Considérant que les articles L.146-4-II et L.146

sont prévues par des actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays .

L. 1441-4 précité du code du travail.

m² à Sainte-Apollinaire (Côte-d'Or) ; 2°) de mettre à la charge de la SCI Progecom la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .........

justifient des garanties suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur " ; que 1'article L. 211-18 du code

L. 146-4 du code de l'urbanisme : 6.

Sur les articles LP. 113-1 à LP. 113-4 du code de la concurrence : 20.

55 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, codifiés depuis le 1er janvier 2006 à l'article L. 622-28 du code de commerce : Le jugement d'ouverture

147 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 repris à l'article L. 621-143 du code de commerce "En l'absence d'administrateur, le commissaire à l'exécution du plan assiste le débiteur dans l'accomplissement

justifié le prix de 1 187 F/m2 fixé par la société alors qu'il n'est pas contesté que le prix moyen au m2 pratiqué dans le secteur pour des locaux similaires était compris entre 2 700 F et 4 914 F ; qu'il

1999 concernant les médicaments orphelins ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à

R.141-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur le 19 septembre 1975 : "L'élaboration conjointe du ou des plans d'occupation des sols de Paris prévue à l'article R.123-4 s'effectue au sein

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse autonome de

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code du commerce ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

, traitant de questions touchant à la procédure d'imposition, ne peuvent être regardées comme comportant une "interprétation de la loi fiscale" au sens dudit article 1649 quinquies E ; Considérant, en

de l'article 1647 B sexies du même code : I.