dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un

L. 123-1 du code rural doit être rejeté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-3, 5° du code rural : Considérant que l'existence d'une source ne peut, à elle seule, conférer à la parcelle

André X... tendant à l'annulation de la décision précitée de la commission départementale d'aménagement foncier ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs

Considérant que le décret attaqué, pris sur le fondement de l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, fixe les règles que les gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux

et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1 du même code. 4.

des communes ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi

, qui n'ont pas été classés comme chemins vicinaux " ; qu'aux termes de l'article 4 de cette loi : " Le conseil municipal peut, sur la proposition du maire, déterminer ceux des chemins ruraux qui devront

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-4 du code rural n'avait pas été soumis à la commission départementale d'aménagement

Bail à lui verser une somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment son article 109 ; Vu le code de

mars 1994 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le

Article 4 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de l'Etat. Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 23 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 2 août 1960 applicable au remembrement en cause,

réserve des dispositions du code rural et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application ; qu'aux termes de l'article L. 723-2 du même code : Les statuts et règlements intérieurs

du code rural, "le remembrement a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens

rural, notamment ses articles 19 et 21 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 373-5EME ALINEA 1O DU CODE RURAL, LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale