avril 1979 ; Vu le code rural ; Vu le décret 86-571 du 14 mars 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

une même décision ; Considérant que l'article R. 222-42 du code rural, en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que "le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition doit être

, de ne vendre que les bois de chauffage qui leur ont été délivrés en nature (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 145-2 du même code : " S'il n'y a titre contraire, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse

les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

L. 141-1 du code rural dans sa version applicable au litige : " I. - Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise en

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement , applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

: Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, en vigueur à la date de la décision attaqué : "La déclaration ou demande d'autorisation

2, AUTORISE LA POURSUITE DE LA CHASSE A LA BECASSE, APRES LA DATE DE CLOTURE DANS LES BOIS DE PLUS DE TROIS HECTARES, UNIQUEMENT AU CHIEN D'ARRET AVEC GRELOT ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 10

LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1980 ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 393 ; VU LE DECRET N° 72-334 DU 27 AVRIL 1972 ; VU L'ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT SUR LA POLICE

) sous le n° 143 294, la requête enregistrée le 9 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES COTES D'ARMOR ; le PREFET DES COTES D'ARMOR demande au Conseil

irrecevables par les premiers juges ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 59 du code rural : "Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes affectés à l'usage du public

20-5° DU CODE RURAL, D'APRES LEQUEL "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE ...

exploitation qui dispose d'un accès sur ledit chemin ; qu'ainsi l'attribution de cette parcelle n'aggrave pas, au regard des dispositions de l'article 19 du code rural, ses conditions d'exploitation ;

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la création d'un chemin rural : Considérant qu'aux termes de l'article 26-1 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du

avril 1979 ; Vu le code rural ; Vu le décret 86-571 du 14 mars 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-27 du code rural : "Dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, les terrains nécessaires à l'exécution

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles 1063 et 1124 du code rural, dans leur rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué, énoncent que les cotisations de prestations