000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 322-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau

1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M et 324 P de l'annexe III audit code que pour l'évaluation de la valeur locative d'un immeuble collectif d'habitation en vue du calcul de la

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 12 JUIN 1979 EST ANNULE EN TANT QU'IL CONDAMNE L'ETAT

L. 321-9 du code du travail alors applicables, qui interdisent le travail dissimulé, et que pour sa part, la SOCIETE ARISTO CLUB n'avait pas effectué les vérifications exigées du cocontractant par l'article

l'activité de conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 du même code, le II du même article précisant que : " Les conseillers en investissements financiers peuvent également (...

Enfin, le 1 du D dispose que la majoration n'est pas applicable : " 1° Aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme,

L. 3222 du même code : « La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 3211 est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

, l'ordonnance en date du 20 janvier 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des

loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 ; Vu le décret n° 84-322 du 3 mai 1984 ; Vu le décret n° 84-323 du 3 mai 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

1498 du code général des impôts et de l'article 324 Z de l'annexe III au même code. 10.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

X... à lui payer une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 3° de l'article R. 321-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 2 du décret attaqué du 1er octobre 2013, pris pour l'application

, qu'aux termes de l'article R. 343-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, il est également compétent pour

le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu la loi n° 2000-321 du

L. 321-3 et L. 321-9 du code du travail, les demandes de licenciement collectif pour cause économique sont soumises à l'autorité administrative compétente qui procède aux vérifications prescrites et fait