ELIMA ; Considrant, d'autre part, que c'est à l'administration, qui s'est abstenue de consulter le comité prévu à l'article 1653-C du code général des impôts, d'établir que, comme elle le soutient en défense

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 ; - le code de justice administrative

justifications produites par celle-ci ne permettaient pas d'admettre comme dépense obligatoire une somme supérieure à 3 966 770,81 F TTC ; que, par un second avis, rendu le 3 juin 1993, la chambre régionale

et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.

L'article L. 621-42 du code du patrimoine, devenu article L. 621-38 du même code à compter du 1er janvier 2018, dispose que : " L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

prévue par l'article L. 6241-5 du code du travail à recevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code, de renvoyer au Conseil

minier ; Vu l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu l'article 20 du code de la santé publique et le décret n° 61-859 du 1er août 1961 ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes de l'article R. 611-3 du même code : " Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 411

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février

décembre 1979, le tribunal maritime commercial de Saint-Malo a renvoyé le commandant du navire des fins de la poursuite engagée contre lui sur le fondement de l'article 81 du code disciplinaire et pénal

appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chartres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le

55 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, codifiés depuis le 1er janvier 2006 à l'article L. 622-28 du code de commerce : Le jugement d'ouverture

international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs