Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative

B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 646 euros mise à sa charge par un avis à tiers détenteur du 18 février 2014, correspondant

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

R. 752-6 du code de commerce, lui permettant de présenter un dossier de demande d'aménagement commercial ; 5.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée pour l'UNION VERSAILLAISE DE COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT ; Vu la demande, enregistrée

Article 1er : Les requêtes de M.

janvier 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisationd'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires

000 F au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêté en date du 10 septembre 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Article 4 : L'Etat versera à la SNC ALBERT 1er-ASTORIA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée ; Vu le

X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les décisions en date du 5 octobre 2000 et 12 février 2001 de la Commission nationale

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa version en vigueur à la date des faits : " Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou

un marché passé par un pouvoir adjudicateur (...) : / 3° Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce (...).

du maire en date des 5 juin et 21 juin 1985 ordonnant la fermeture de l'établissement au public en raison de risques d'éboulements souterrains ; qu'après la réouverture de son commerce, autorisée par

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, aujourd'hui repris à l'article L. 1224-1 du code du travail

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 434501, par