Article 3 : La société CMA CGM versera au grand port maritime du Havre la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce et d'industrie de Guyane en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2010-1525

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

création d'un magasin d'une surface de vente totale de 5 140 m² à Roanne (Loire) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 5143-8 du code de la santé publique ; - condamne l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Article 3 : La Polynésie française versera à M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le prévoit l'article R. 752-4 du code de commerce, l'accord préalable du propriétaire du local appelé à être libéré, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce

L. 752-21 du code de commerce.

ARTICLE L. 410-2 DU CODE DE COMMERCE. - 1) NOTION DE SECTEUR AU SENS DU L. 410-2 - CAS DE LA MARAUDE, RÉSERVÉE AUX TAXIS, ET DU TRANSPORT INDIVIDUEL SUR RÉSERVATION - SECTEUR UNIQUE - 2) POSSIBILITÉ DE

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE FRANCAISE IMMOBILIERE DE LOCATION POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (SOFILIC) est rejeté.

111-1-4 du code de l'urbanisme ou méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme fixant les principes d'aménagement et de protection en zone de montagne ; En ce qui concerne

K..., 4 203 750 F à la SOCIETE INCIDENCES, 1 144 500 F à M. Q..., 739 800 F à M. et Mme S..., 672 300 F à M.

de l'article R. 811-2 du même code : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 ; Vu le

147 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 repris à l'article L. 621-143 du code de commerce "En l'absence d'administrateur, le commissaire à l'exécution du plan assiste le débiteur dans l'accomplissement

Article 2 : La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE est condamnée à verser à M. X... la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.