juillet 1991 du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin des 26 mai et 9

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

L. 752-6 du code de commerce.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

délivrée par le préfet, et qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 571 du même code, "le préfet peut imposer une distance minimum entre deux officines" ; Considérant qu'il appartient à l'autorité

à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que la SOCIETE BAIL-INVESTISSEMENT qui

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Sur la légalité interne de la décision attaquée : En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce : 9.

et commerciaux" ; qu'aux termes de l'article 268 du même code : "En ce qui concerne les opérations visées à l'article 257-6°, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par la

code des transports, notamment son article L. 5552-17 ; Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article R. 6 ; Vu la loi n° 99-882

257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "... 6° LES OPERATIONS QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES

du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance : " En application du 1° de l'article L. 5552-17 du code des transports, comptent pour le double de leur durée

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est présentée

Considérant, d'autre part, qu'aux termes des deux derniers alinéas de l'article L. 642-5 du code de commerce, relatif aux plans de cession arrêtés par le tribunal de commerce dans le cadre d'une liquidation

1er de la loi du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000

code de justice administrative.

Aux termes de l'article 257 du même code dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : " Sont également soumis à la