R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la région Paris Ile-de-France la somme de 3 500 euros au titre de l'article

DE FRANCE paieront chacun par moitié ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR et la requête d'ELECTRICITE DE FRANCE sont rejetés.

Article 2 : Le montant de l'indemnité que l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 juin 1991 a condamné le département des Bouches-du-Rhône à verser à la MUTUELLE ASSURANCE

CODIS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête susvisée de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE, ROUBAIX, TOURCOING, de la CHAMBRE DE METIERS

Article 3 : Les conclusions de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie ..." ; et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du

Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 315-3 a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente

ET 391, ET LE DECRET NO 67-237 DU 23 MARS 1967, NOTAMMENT SON ARTICLE 33 ; VU LA LOI NO 74-644 DU 16 JUILLET 1974 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 : "I-LES

L. 641-2 du code rural, un label rouge ne peut comporter, sauf dans les cas limitativement énumérés par cet article, de référence géographique dans sa dénomination ni dans son cahier des charges, ces

Article 2 : La somme que la chambre de commerce et d'industrie de Douai a été condamnée à verser à M.

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Article 2 : La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE est condamnée à verser à M. X... la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

à la SOCIETE H3 la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE H3 est rejetée.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, applicable à la liquidation des exploitations agricoles en vertu de l'article L. 351-18 du code rural et de la pêche maritime : " I.

de l'article 1647 B sexiès du code général des impôts, précité ; qu'en statuant ainsi, alors que, dans le cas d'organismes qui, comme la Chambre de commerce et d'industrie de Laval et de la Mayenne, exercent

dans les dépens, sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, faute d'être chiffrées, sont irrecevables ; Article 1er : La requête de la FEDERATION DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA

F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code