NET GLOBAL DONT CELUI-CI A DISPOSE ; QUE, TOUTEFOIS, D'APRES LES ARTICLES 9 ET 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT REDEVABLES

L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l'article L. 351-1 du même

119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L. 413-3 et L. 413-8 à L. 413-10 du code des communes, il résulte des dispositions de l'article 114 de la même loi que ces articles demeurent en vigueur

Aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ".

dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

, sous les réserves qu'il définit, "les dispositions du livre IV du code des communes", l'abrogation des dispositions statutaires contenues dans ledit livre IV se trouve, par l'effet de l'article 114,

A, le juge des référés du tribunal administratif de Guyane, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, aux termes du premier alinéa duquel : " L'instruction est

; qu'aux termes de l'article 116 du même code : Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (...) / e.

dans le cas de saisine directe du tribunal, juge de l'élection, par la commission, en application de l'article L. 52-15 du code électoral ; que conformément aux dispositions de l'article R. 117 du même

susvisé du 9 septembre 1965 ; que, par suite, en se fondant, notamment, sur les dispositions des articles L. 15 et L. 61 de ce code pour juger que les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 111 ; Vu

susvisé du 9 septembre 1965 ; que, par suite, en se fondant, notamment, sur les dispositions des articles L. 15 et L. 61 de ce code pour juger que les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier

X, ancien militaire, la révision de sa pension en prenant en compte la bonification d'ancienneté au titre de l'enfant qu'il a eu, en application des dispositions de l'article 9 du code des pensions civiles

pas mis en réserve ou incorporés au capital" ; que selon l'article 110 du même code : "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de tous ceux qui ont été retenus pour l'assiette

111 du code général des impôts.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond dans sa totalité en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 9.

R. 111-21 du code de l'urbanisme et de l'article IV-NA 11 du règlement du plan d'occupation des sols : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire