1465 du code général des impôts, et, d'autre part, de la réduction du droit de mutation prévue à l'article 721 du même code et par les articles 265 et 266 de son annexe III ; Considérant qu'aux termes

111 de la loi organique du 27 février 2004, combinées à celles des articles L.O. 142 et L.O. 297 du code électoral et de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants

et d'industrie de Grenoble et de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 146-4 du code de l'urbanisme : 6.

X... en ce qu'il désignait celui-ci comme y étant partie à titre personnel, l'administration a, implicitement mais nécessairement, invoqué les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

R.123-6 du code de l'urbanisme, cette délibération a été notifiée aux chambres consulaires ; que, sur leur demande et conformément à l'article R.123-7 du code de l'urbanisme, la chambre de commerce et

En troisième lieu, aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce dans

L. 752-3 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de d'une méconnaissance de cet article ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne l'appréciation de la Commission nationale d'aménagement

En déduisant de leur seul classement en chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code de tourisme que ces locaux entraient dans le champ de l'exonération prévue au c du 3° de l'article 1459 du

Article 2 : Les conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au

Delaroche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

L. 761-5 DU CODE DE COMMERCE) - DÉROGATION À CETTE INTERDICTION PRÉVUE AUX ARTICLES L. 761-7 ET R. 761-11 DU MÊME CODE - DÉROGATION ACCORDÉE SUR RECOURS HIÉRARCHIQUE D'UNE ENTREPRISE CONTRE LE REFUS DE

du code pénal, en écriture privée, de commerce ou de banque, réprimés par les articles 150 et suivants du code pénal, de soustraction d'actes ou titres, réprimés par les articles 173 et 254 du code pénal

Zeggaï A présentait à juger ; que l'absence de cette mention, dans les visas comme dans les motifs de l'arrêt, est de nature à entacher d'irrégularité l'ordonnance attaquée ; que son article 5 doit, par

Article 3 : Les conclusions de la demande présentée par la chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe devant le tribunal administratif de Paris dirigées contre l'Etat sont rejetées.

, de faire entièrement droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ...............................

454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et notamment ses articles