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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936251
24 juillet 2009
24 juillet 2009
L. 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison informatique ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032189010
10 mars 2016
10 mars 2016
Considérant que la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528959
14 mars 2012
14 mars 2012
L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029805402
26 novembre 2014
26 novembre 2014
voit remettre une quittance de paiement, dont le modèle comporte les informations relatives au retrait de points du permis de conduire exigées par les articles L. 223-3 et R. 222-3 du code de la route,
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649172
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route que le nombre de points du permis de conduire est réduit de plein droit lorsque la réalité d'une infraction entraînant
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006798
25 juillet 2007
25 juillet 2007
Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2216-3 du code général des
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698674
17 octobre 2011
17 octobre 2011
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; qu'en particulier, n'est pas au nombre des informations dont la délivrance est requise celle relative aux conditions de récupération des points définies à l'article
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036631232
21 février 2018
21 février 2018
Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de la route dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492440.20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 ()" Aux termes de l'article
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815778
24 juillet 2019
24 juillet 2019
Aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.- Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement : / 1° De toutes
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025767928
30 avril 2012
30 avril 2012
A l'information requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion de l'infraction qui avait été relevée le 2 mars 2004 au moyen d'un formulaire conforme aux articles A 37 à
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470265.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B les six points correspondants. 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469100.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Eu égard aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, l'annulation du titre exécutoire a pour conséquence que la réalité de l'infraction ne peut plus être regardée comme établie.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466713.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490124.20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. ".
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038967
8 novembre 2010
8 novembre 2010
L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453319.20220203
3 février 2022
3 février 2022
Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195377
7 juin 2004
7 juin 2004
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : I. - Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042504475
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233202
18 décembre 2017
18 décembre 2017
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officiellePage 5 sur 50