Aux termes de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'article 95 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : " I

biens en cause ; qu'elle avait, par suite, intérêt à contester la décision par laquelle la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON a exercé le droit de préemption sur ces terrains ; Considérant qu'aux termes de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

a été le 1er juin 1987, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-7 du code de l'urbanisme ; que les articles L. 211-2 et L. 211-7 instituent au profit de certaines collectivités publiques un droit de préemption

En vertu de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit

L. 211-2 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle a été prise par une autorité incompétente ; qu'elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article

Aux termes de l'article R. 211-7 du même code : " Toute proposition faite en application du premier alinéa de l'article L. 211-5 est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par l'article

l'ordre public dans les conditions définies par l'article L. 211-9.

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Une commission placée auprès du ministre des affaires

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-4 du code du sport : " Les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive sont agréés

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Les dispositions des chapitre Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable

Ces volumes sont calculés selon les modalités définies aux I, II et III de l'article R. 211-21-2.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211 ...", la notification par la voie administrative

justifient des garanties suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur " ; que 1'article L. 211-18 du code

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 211-4 et L. 600-4-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

sur une liste fixée par décret. " Aux termes de l'article D. 211-1 A du même code : " I. - Les contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1 sont : (...) 6.

L'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la

l'ordre public dans les conditions définies par l'article L. 211-9.