B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.

et 2 de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R.421-17 qui a été inséré dans le code de l'urbanisme par l'article 7 du décret °n 85-452 du 23 avril

les décrets n°s 82-452 et 82-453 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Article 2 : Les indemnités d'un montant total de 455 450 F que le CENTRE HOSPITALIER DE MELUN a été condamné à verser aux consorts X... par jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 28

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 121-1 du code forestier dans sa version alors en vigueur, l'ONF est un établissement public national à caractère industriel et commercial ; qu'il

LA HAUTE-GARONNE est portée à 458 997,20 F.

du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 90-1027 du 14 novembre 1990, notamment son article 12 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

77 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 85-1148

comités par les articles 13 et 14 du présent décret, des questions et des projets de textes relatifs : °1 aux problèmes généraux d'organisation des administrations établissements et services ..." et qu'aux

Sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 452-3 du code de l'énergie : 2.

Vu, 1°) sous le numéro 82 454, la requête, enregistrée le 3 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Anne Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat

au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Axa France Iard, Jacques Delens, Dherte et Bureau Véritas Construction la somme de 6 000 euros au titre de l'article

2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment au I de l'article 7 de cette loi, repris à l'article L. 452-3 du code de l'énergie ; qu'il suit de là

3 DE LA MEME LOI, LA MOTIVATION DOIT " ...

X... exploitait dans des locaux dont il est propriétaire un magasin de vente et de fabrication d'articles orthopédiques et, accessoirement, de vente d'articles de lingerie ; qu'il a cessé son activité

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... et le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE PARIS-NORD demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le paragraphe 4 du chapitre 1 de la circulaire interministérielle du 19 janvier 1988

C... d'un permis de construire une surface de vente de 1 450 m2, ultérieurement transféré à M.

dommages ouvrage régi par les dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances. 4.

73 de la loi du 11 janvier 1984, les agents non titulaires qui répondent aux conditions posées par cet article et qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre