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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469560.20221222
22 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CETAT:CETATEXT000036086529
22 novembre 2017
L'article 375-3 du même code dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (
CETAT:CETATEXT000032946665
28 juillet 2016
A...a saisi de sa situation le juge des enfants du tribunal de grande instance de Tarbes.
ECLI:FR:CEORD:2024:492186.20240312
12 mars 2024
Il résulte de l'instruction que, par un premier jugement en assistance éducative du 23 juillet 2021 du juge des enfants du tribunal pour enfants de Créteil (Val-de-Marne), confirmé par la cour d'appel
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038477482
10 mai 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750167
17 juin 2015
Considérant, d'une part, que, pour rechercher si l'association " Villages du monde pour enfants " pouvait être regardée comme une association ayant un but exclusif d'assistance ou de bienfaisance, au sens
CETAT:CETATEXT000008047910
25 avril 2001
Vu la requête, enregistrée le 18 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT, dont
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115574
1 juin 2011
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION RESEAU D'ALERTE ET D'INTERVENTION
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025386928
13 février 2012
le calcul du nombre d'enfants à charge que pour le calcul du nombre d'enfants en cause ; que cette disposition fait application, pour le calcul de la retenue sur les allocations familiales, des règles
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008074389
7 juillet 1999
Zénon X..., élisant domicile à l'association Emmaüs, 58, avenue G. Eiffel à Créteil (94000) ; M.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157833
6 décembre 2017
du citoyen ainsi que le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007932313
9 décembre 1996
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1994 et 7 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association pour la sauvegarde du
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749470
28 mars 2018
Considérant, en second lieu, que, le décret attaqué ne comportant aucune disposition relative aux modalités du contrôle de l'instruction des enfants lorsqu'elle a lieu dans leur famille, l'association
CETAT:CETATEXT000018007518
11 octobre 2007
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'il avait formé à l'encontre de la décision implicite du consul général de France à Alger refusant de délivrer un visa à son enfant
CETAT:CETATEXT000034078401
8 février 2017
à bref délai ; qu'il n'est en effet soutenu ni par les requérants adoptants, ni pas l'association que leur situation ou celle d'un enfant ayant été adopté ou en voie de l'être requerrait le prononcé d'une
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245576
19 juillet 2017
La maison des enfants, l'association Montetibou, l'association Fédération des écoles Steiner-Waldorf, l'association Printemps de l'éducation, l'association Cours Antoine de Saint-Exupéry, la société Living
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008117295
5 juin 2002
DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES, au SYNDICAT GENERAL DES ORGANISMES PRIVES SANITAIRES ET SOCIAUX A BUT NON LUCRATIF, au SYNDICAT NATIONAL DES ASSOCIATIONS POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007868947
9 décembre 1994
pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CEORD:2022:469420.20221215
15 décembre 2022
du juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille des 21 juin et 17 décembre 2021 et 24 mai 2022 pour des périodes de 6 mois.
CETAT:CETATEXT000026327398
27 août 2012
consacré à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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