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632 résultats pour « association de sauvegarde de l'enfance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469560.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036086529

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

L'article 375-3 du même code dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032946665

Admin. suprême

28 juillet 2016

28 juillet 2016

A...a saisi de sa situation le juge des enfants du tribunal de grande instance de Tarbes.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492186.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

Il résulte de l'instruction que, par un premier jugement en assistance éducative du 23 juillet 2021 du juge des enfants du tribunal pour enfants de Créteil (Val-de-Marne), confirmé par la cour d'appel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038477482

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750167

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Considérant, d'une part, que, pour rechercher si l'association " Villages du monde pour enfants " pouvait être regardée comme une association ayant un but exclusif d'assistance ou de bienfaisance, au sens

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008047910

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

Vu la requête, enregistrée le 18 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT, dont

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115574

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION RESEAU D'ALERTE ET D'INTERVENTION

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386928

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

le calcul du nombre d'enfants à charge que pour le calcul du nombre d'enfants en cause ; que cette disposition fait application, pour le calcul de la retenue sur les allocations familiales, des règles

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008074389

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

Zénon X..., élisant domicile à l'association Emmaüs, 58, avenue G. Eiffel à Créteil (94000) ; M.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157833

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

du citoyen ainsi que le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007932313

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1994 et 7 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association pour la sauvegarde du

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749470

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Considérant, en second lieu, que, le décret attaqué ne comportant aucune disposition relative aux modalités du contrôle de l'instruction des enfants lorsqu'elle a lieu dans leur famille, l'association

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007518

Admin. suprême

11 octobre 2007

11 octobre 2007

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'il avait formé à l'encontre de la décision implicite du consul général de France à Alger refusant de délivrer un visa à son enfant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034078401

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

à bref délai ; qu'il n'est en effet soutenu ni par les requérants adoptants, ni pas l'association que leur situation ou celle d'un enfant ayant été adopté ou en voie de l'être requerrait le prononcé d'une

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245576

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

La maison des enfants, l'association Montetibou, l'association Fédération des écoles Steiner-Waldorf, l'association Printemps de l'éducation, l'association Cours Antoine de Saint-Exupéry, la société Living

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008117295

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES, au SYNDICAT GENERAL DES ORGANISMES PRIVES SANITAIRES ET SOCIAUX A BUT NON LUCRATIF, au SYNDICAT NATIONAL DES ASSOCIATIONS POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007868947

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469420.20221215

Admin. suprême

15 décembre 2022

15 décembre 2022

du juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille des 21 juin et 17 décembre 2021 et 24 mai 2022 pour des périodes de 6 mois.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026327398

Admin. suprême

27 août 2012

27 août 2012

consacré à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

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