secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat viticole de Pessac et Leognan, dont le siège social est à la mairie de Leognan (33850), représenté par son président en exercice, l'association

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

du Vin de Champagne (CIVC) et de Me Haas, avocat de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; 1.

du vin de champagne (CIVC) et à Me Hass, avocat de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; 1.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'Association de défense des agriculteurs de La Réunion est rejetée.

Ce décret s'applique, aux termes de son article 1er, " aux denrées alimentaires, fabriquées sur le territoire national, contenant des protéines végétales ".

représentée par son directeur, dont le siège est 9, avenue Verdier à Montrouge (92120) ; la SOCIETE COGEMAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel

LTD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, premièrement, à l'annulation du jugement du 21 novembre

. ; la A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, premièrement, à l'annulation du jugement du 21

Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.

Agence de l'alimentation Nouvelle Aquitaine (AANA) et à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer ; Considérant

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1994, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL, dont le siège

enregistrés les 3 août et 29 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel

représentée par son directeur, dont le siège est 33, rue Vivienne à Paris (75002) ; la SOCIETE SURCOUF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel

de l'origine et de la qualité (INAO).

ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés qu'après avis (...) de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée (...) " ; que les cartes

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 641-6 du code rural : La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité

Article 2 : La requête présentée par le PARC NATIONAL DES CEVENNES devant la cour administrative d'appel de Marseille et le surplus de ses conclusions devant le Conseil d'Etat sont rejetés.

L'association European Plant-Based Foods Association justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision contestée. Son intervention est, par suite, recevable.

mars et 8 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel