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4 558 résultats pour « assurance générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240586

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I ter de l'article 93 du code général des impôts : Les agents généraux d'assurances (…) peuvent demander que le revenu imposable

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008185751

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, dont le siège est ...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612038

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

que le statut des agents generaux d'assurances a ete fixe par u n reglement homologue par le decret n. 49-317 du 5 mars 1949 ; qu'aux termes des articles 2 et 33 de ce statut, l'agent general d'assurances

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512940

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

A, agent général d'assurance pour le compte de la SA Compagnie d'assurances AGF, a cessé son activité le 30 juin 2000 ; qu'il a perçu en 2001 une indemnité de cessation d'activité à recevoir de la société

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621439

Admin. suprême

17 avril 1985

17 avril 1985

LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'ILS REPRESENTENT, ES-QUALITES, SOIT DETERMINE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616600

Admin. suprême

31 mai 1978

31 mai 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , AGENT GENERAL D'ASSURANCES, DEMEURANT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481591

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

percevoir par les agents généraux d'assurances et la dépréciation potentielle corrélative de la valeur de leur portefeuille d'assurance ; que cette aide présente le caractère d'une recette imposable dans

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646526

Admin. suprême

28 mai 1975

28 mai 1975

ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DUBOIS ET COMPAGNIE ET LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DE CETTE SOCIETE ET DE

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008072935

Admin. suprême

28 mars 2001

28 mars 2001

Vu la requête, enregistrée le 8 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE ; la FEDERATION NATIONALE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626123

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

Les agents généraux d'assurances ... peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualité, soit déterminé selon les

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035213368

Admin. suprême

17 juillet 2017

17 juillet 2017

L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622545

Admin. suprême

4 mars 1985

4 mars 1985

DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1972 : "LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628513

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

d'assurances en vertu d'un accord intervenu entre la Fédération française des sociétés d'assurances et la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, ne peuvent être regardées comme

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613498

Admin. suprême

29 novembre 1978

29 novembre 1978

d'assurance, de directeurs particuliers de Compagnie d'assurance, de courtiers d'assurance et de représentants de sociétés de crédit ; qu'il est constant que la profession d'agent général d'assurance

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838389

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

Alain Y..., agent général d'assurances a opté, en application des dispositions de l'article 93-1 ter du code général des impôts, pour la détermination de son revenu professionnel imposable selon les règles

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624123

Admin. suprême

15 décembre 1986

15 décembre 1986

agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838388

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

X..., agent général d'assurances a opté, en application des dispositions de l'article 93-1 ter du code général des impôts, pour la détermination de son revenu professionnel imposable selon les règles prévues

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008015533

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

D'ASSURANCE, dite AGEA, dont le siège est ... (75847) ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 99-718 du 3 août 1999

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006417

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

A a exercé l'activité d'agent général d'assurances pour le compte de la société Les Mutuelles du Mans Assurances du 1er avril 1984 au 8 février 1995 ; qu'à cette date, M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007673090

Admin. suprême

7 mars 1980

7 mars 1980

D'ASSURANCES EST REJETEE.

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