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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240586
16 janvier 2006
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I ter de l'article 93 du code général des impôts : Les agents généraux d'assurances ( ) peuvent demander que le revenu imposable
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008185751
15 octobre 2003
Vu la requête, enregistrée le 25 février 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, dont le siège est ...
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612038
28 janvier 1976
que le statut des agents generaux d'assurances a ete fixe par u n reglement homologue par le decret n. 49-317 du 5 mars 1949 ; qu'aux termes des articles 2 et 33 de ce statut, l'agent general d'assurances
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512940
23 juillet 2010
A, agent général d'assurance pour le compte de la SA Compagnie d'assurances AGF, a cessé son activité le 30 juin 2000 ; qu'il a perçu en 2001 une indemnité de cessation d'activité à recevoir de la société
CETAT:CETATEXT000007621439
17 avril 1985
LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'ILS REPRESENTENT, ES-QUALITES, SOIT DETERMINE
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616600
31 mai 1978
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , AGENT GENERAL D'ASSURANCES, DEMEURANT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481591
30 mars 2009
percevoir par les agents généraux d'assurances et la dépréciation potentielle corrélative de la valeur de leur portefeuille d'assurance ; que cette aide présente le caractère d'une recette imposable dans
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007646526
28 mai 1975
ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DUBOIS ET COMPAGNIE ET LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DE CETTE SOCIETE ET DE
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008072935
28 mars 2001
Vu la requête, enregistrée le 8 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE ; la FEDERATION NATIONALE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626123
20 juillet 1988
Les agents généraux d'assurances ... peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualité, soit déterminé selon les
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035213368
17 juillet 2017
L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné
CETAT:CETATEXT000007622545
4 mars 1985
DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1972 : "LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628513
26 juillet 1991
d'assurances en vertu d'un accord intervenu entre la Fédération française des sociétés d'assurances et la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, ne peuvent être regardées comme
CETAT:CETATEXT000007613498
29 novembre 1978
d'assurance, de directeurs particuliers de Compagnie d'assurance, de courtiers d'assurance et de représentants de sociétés de crédit ; qu'il est constant que la profession d'agent général d'assurance
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007838389
27 mai 1994
Alain Y..., agent général d'assurances a opté, en application des dispositions de l'article 93-1 ter du code général des impôts, pour la détermination de son revenu professionnel imposable selon les règles
CETAT:CETATEXT000007624123
15 décembre 1986
agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé
CETAT:CETATEXT000007838388
X..., agent général d'assurances a opté, en application des dispositions de l'article 93-1 ter du code général des impôts, pour la détermination de son revenu professionnel imposable selon les règles prévues
CETAT:CETATEXT000008015533
14 février 2001
D'ASSURANCE, dite AGEA, dont le siège est ... (75847) ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 99-718 du 3 août 1999
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006417
6 juin 2007
A a exercé l'activité d'agent général d'assurances pour le compte de la société Les Mutuelles du Mans Assurances du 1er avril 1984 au 8 février 1995 ; qu'à cette date, M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007673090
7 mars 1980
D'ASSURANCES EST REJETEE.
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