QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, LA DETERMINATION DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 241-1 DU CODE DES ASSURANCES RELEVE DU DOMAINE DE LA LOI

dont le siège social est à Perrignier (74550) ; la société Tuileries de Perrignier demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 1988 par laquelle le bureau central de tarification de l'assurance

l'Association diversité et proximité mutualiste (ADPM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JUILLET ET 19 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 20 MAI 1974 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE

Dans tous les cas visés au présent article, la commission de contrôle des assurances statue après une procédure contradictoire.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Hôtel de l'Orchidée a souscrit le 20 décembre 2004 deux contrats d'assurance " AssurOption Décès " auprès de la société Monceau

et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues

V et autres ont adressé le 30 janvier 2006 à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) un courrier lui demandant d'engager, sur le fondement de l'article L. 310-18 du code des assurances

les entreprises d'assurance aux établissements bancaires souscripteurs de contrats collectifs d'assurance en cas de décès et fixent les modalités de calcul de la participation des assureurs aux bénéfices

REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE-ACCIDENTS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION

circonstances, en persistant à considérer, à la date de chacune des décisions implicites attaquées, que l'état de catastrophe naturelle ne pouvait pas être constaté pour des dommages normalement assurables

, un contrat d'assurance de responsabilité civile ainsi que, le 23 janvier 2004, un contrat d'assurance de dommages aux biens couvrant notamment la patinoire municipale ; que, la compétence en matière

X... s'est vu attribuer par la caisse primaire d'assurance maladie une pension au titre de l'assurance-invalidité ; que pour fixer le montant de cette pension, ladite caisse s'est référée à l'article L

maladie aux dépenses de soins ; qu'en vertu de l'article L. 283, devenu l'article L. 321-1, du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte notamment la couverture des frais d'hospitalisation

Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la SOCIETE CNP ASSURANCES et de Me Cossa, avocat de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, - les conclusions

maladie, après avis de la haute autorité de santé et de l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (

produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent, et contribuer par ses avis à l'élaboration des décisions relatives à l'inscription, au remboursement et à la prise en charge par l'assurance

dans ce régime, les périodes d'assurance dans un régime spécial ne pouvant être prises en compte que pour le calcul du taux fonction de la durée d'assurance ; qu'en prévoyant qu'aucune fraction de pension