Il résulte de ces dispositions qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. 6.

privée au motif que les faits de violence qui lui étaient imputés et qui avaient donné lieu à une condamnation pénale prononcée à son encontre étaient, du fait de leur gravité, de nature à porter atteinte

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de

A... soutient que l'exécution de cette décision porterait atteinte à sa vie personnelle et familiale ; qu'il ne justifie pas de l'existence d'une vie commune avec Mlle X..., ressortissante congolaise,

le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, retenant l'unique moyen de la demande dont il était saisi, a annulé l'arrêté du 30 avril 1991 au motif qu'il porterait une atteinte

, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2004 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; il soutient qu'il y a urgence et que l'arrêté litigieux porte atteinte

Il ressort toutefois des pièces de la procédure qu'en excipant dans sa requête de la jurisprudence relative à l'atteinte à la vie privée et familiale l'intéressée devait être regardée comme soulevant un

grave et manifestement illégale à leur droit de mener une vie familiale normale ; En ce qui concerne l'atteinte alléguée à la liberté personnelle : Considérant que la liberté personnelle constitue une

X soutient que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle, l'empêchant de poursuivre ses études en France, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté

Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées n'ont, par elles-mêmes, nullement pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du suffrage ; 5.

Il a constaté que, sur une période de quinze jours, 31% des appels restaient sans réponse et quatre établissements étaient impossibles à joindre.

Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : (...) à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes (

que les risques d'attentats terroristes dans ces territoires sont réels et caractérisent une situation d'urgence ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - il porte atteinte

que les risques d'attentats terroristes dans ces territoires sont réels et caractérisent une situation d'urgence ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - il porte atteinte

Aux termes du 2 du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, doit être considérée comme réfugié toute personne qui : " craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race

de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour en France du requérant, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie familiale une atteinte

X... fait valoir que le fait de l'éloigner du territoire est de nature à porter gravement atteinte à sa situation personnelle alors qu'il vit en France depuis huit ans et y a fondé une famille, il ne ressort

Est également réputée y résider la personne handicapée qui accomplit hors de ces territoires :/- soit un ou plusieurs séjours dont la durée n'excède pas trois mois au cours de l'année civile.

municipales, cinquièmement, il ne peut pas respecter l'obligation de confinement et encourt des sanctions administratives et pénales en cas de contrôle et, sixièmement, il risque de faire l'objet d'atteintes

litigieux n'avait entraîné aucune modification de la situation professionnelle de la requérante tant en ce qui concerne la nature de ses fonctions que ses conditions de travail, n'avait pas porté atteinte