Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ; et c) une copie des

La Commission consulte les parties intéressées et les États membres dans tous les cas où cela est possible et adopte, si les mesures nationales sont justifiées, les mesures communautaires nécessaires (

Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ; et c) une copie des

Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ; et c) une copie des

Il sera produit à l'appui de la requête : / a) l'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force,

En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition authentique

Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiquées le plus exactement possible ; et / c) Une copie

mars 2003 rejetant sa requête dirigée contre le jugement de la chambre régionale des comptes en date du 29 février 2000 le constituant débiteur de la commune de Baie-Mahault pour la somme de 95 675 F augmentée

. / Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants, cette carte est assortie de recommandations

l'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation

: Considérant que l'évaluation des dommages subis par les bâtiments d'exploitation des Consorts Z... doit être faite à la date ou, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il était possible

référait ; que, s'engageant à exécuter des travaux d'une durée de 32 mois, il lui appartenait de se couvrir des aléas liés aussi bien à la pénurie de main-d'oeuvre, de nature à entraîner de fortes augmentations

lui a été causé du fait qu'aucun emploi ne lui a été proposé à l'issue de son service militaire ; 2- annule l'état exécutoire du 16 mars 1978 et condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 F augmentée

QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE EN 1970, L'ADMINISTRATION A ADMIS LA PROVISION INITIALE, MAIS A DECIDE DE REINTEGRER DANS LES BENEFICES DE L'ANNEE 1966, PREMIER EXERCICE NON PRESCRIT, L'AUGMENTATION

MINISTRE DU TRAVAIL : CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DELAI DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, FIXE A DEUX MOIS PAR L'ARTICLE 49 DE CETTE ORDONNANCE, EST AUGMENTE

en consultation de façon régulière ou habituelle des patients dans un lieu différent du cabinet principal ; la création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible

en réparation de ces préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fouilles intégrales auxquelles il a dû se soumettre lorsqu'il était incarcéré au centre de détention de Muret (Haute-Garonne), augmentée

A... valorisés forfaitairement à hauteur de 500 000 euros et d'une augmentation de capital en numéraire d'un million d'euros souscrite à parts égales par les deux nouveaux associés de M.