doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ". 6.

du code de l'urbanisme, de disposition réservant expressément à un autre organe, et notamment au conseil d'administration de l'établissement, la capacité de décider de former une action devant le juge

; 2°) de condamner la fondation Lucy X... à lui verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

A..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Après avoir informé les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 10 octobre 2019 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu

La personne qui, devant la cour administrative d'appel, est régulièrement intervenue en défense à un recours portant sur la légalité des autorisations délivrées par l'administration au titre de la législation

PASQUALINI ET MASSIE est parvenu à l'employeur alors qu'une autorisation implicite, qui dessaisissait l'administration, était née au profit de cette société ; que, si le ministre, saisi d'un recours hiérarchique

les opérations effectuées par la société Cia postérieurement au 1er avril 1992 ; qu'en effet elle a estimé que la cession de ces titres était subordonnée à la condition suspensive résultant de l'autorisation

la maison d'enfant à caractère sanitaire Bellevue à Dieulefit, le prix de journée applicable en 1984 et les dotations globales et tarifs journaliers applicables en 1985, 1986, 1987 et 1988 ; Vu les autres

QUE LA SOCIETE ANONYME BOUTONNET A ALORS DEMANDE LE 15 MARS 1979, L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M.

été initialement approuvé ; qu'il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation

Si, aux termes des dispositions du 3° du VIII de l'article 5 de l'arrêté litigieux, les infirmiers peuvent administrer la forme pédiatrique du vaccin Pfizer-BioN'Tech, qui a fait l'objet d'une autorisation

, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments"""; qu'aux termes des dispositions de l'article"3 de cet loi, ""sont soumises à autorisation

LE DEFAUT DE REPONSE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS EMPORTE AUTORISATION DE PLEIN DROIT" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 "L'AUTORISATION EST REPUTEE ACCORDEE AUX

au budget : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 6, 10 et 22 des statuts de la Fédération requérante que son président est habilité à la représenter en justice après autorisation

vue d'assurer l'exécution des jugements du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par lesdits laboratoires du fait du refus d'autorisation

. " ; que l'article R. 421-17 du même code dispose que : " Le président du conseil d'administration (...) représente l'office en justice pour les contentieux dans lesquels les administrateurs ou le directeur

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9, deuxième alinéa du code du travail, dans sa

en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour l'ASSOCIATION LES AMIS DU COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES ET DES SOCIETES SAVANTES et autres

1999 à s'inscrire à la formation préparant à son diplôme universitaire de diabétologie pratique ; que pour refuser le visa sollicité, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'absence d'autorisation

de justice administrative ; de condamner l'université Lille 2 à lui verser la somme de 25 008,39 euros pour financer le coût du lancement de la procédure pénale du chef de harcèlement moral ; Vu les autres