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391 résultats pour « avantages en nature le compensant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615338

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES : CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT - 1.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007700642

Admin. suprême

18 juin 1986

18 juin 1986

l'organisation du concours de vérifier les conditions dans lesquelles l'épreuve du 2 octobre 1981 s'était déroulée et d'organiser si nécessaire une épreuve de remplacement ; que, par suite, eu égard à la nature

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778523

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement soumis à un régime d'autorisation administrative, et dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000,

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745791

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Au terme du délai prévu par le contrat de crédit, l'avantage individualisé est acquis à l'emprunteur jusqu'à la fin du prêt. / Si, avant le terme de ce délai, l'emprunteur cesse de satisfaire à la condition

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628740

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007834991

Admin. suprême

7 janvier 1994

7 janvier 1994

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié" ; qu'aux termes de l'article L.52-17 du

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064578

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la SNC Pharmacie Saint-Gaudinoise SNC ; 1.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445607

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

Considérant que les dispositions contestées de l'instruction du 25 mai 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ont reçu application avant l'abrogation de cette

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032432022

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008058737

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public ou financé sur fonds publics au sens de l'article 1er du décret-loi

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042152650

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

n'était pas de nature à engager la responsabilité de FranceAgriMer venant aux droits de l'ONIFLHOR, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les aides en cause. 5.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808264

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Techno Logistique. 1.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000008162872

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI des Epars, dont M. et Mme A...sont les associés et gérants, a acquis le 30 novembre 1990 un immeuble situé à Chartres (Eure-et-Loir), comprenant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488198.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer () ".

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007613368

Admin. suprême

30 novembre 1973

30 novembre 1973

PARTICULIERS DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT AU PROFIT DE PERSONNES AUTRES QUE CELLES EN FAVEUR DESQUELLES L'ACTIVITE DE L'OEUVRE EST EXERCEE ; C L'ACTIVITE DES OEUVRES DOIT ETRE STRICTEMENT CONFORME

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620449

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

... notamment : 1° les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre...

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622365

Admin. suprême

17 février 1986

17 février 1986

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment : 1° les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'oeuvre...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007937681

Admin. suprême

5 juillet 1996

5 juillet 1996

de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne : "Aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres Etats membres d'impositions intérieures, de quelque nature

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624633

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

... notamment : 1° - Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632675

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

l'article 39-1 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

Source officielle

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