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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615338
22 juin 1977
LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES : CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT - 1.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007700642
18 juin 1986
l'organisation du concours de vérifier les conditions dans lesquelles l'épreuve du 2 octobre 1981 s'était déroulée et d'organiser si nécessaire une épreuve de remplacement ; que, par suite, eu égard à la nature
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778523
7 mai 2008
Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement soumis à un régime d'autorisation administrative, et dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000,
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037745791
5 décembre 2018
Au terme du délai prévu par le contrat de crédit, l'avantage individualisé est acquis à l'emprunteur jusqu'à la fin du prêt. / Si, avant le terme de ce délai, l'emprunteur cesse de satisfaire à la condition
CETAT:CETATEXT000007628740
6 mars 1989
Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties
SECTION
CETAT:CETATEXT000007834991
7 janvier 1994
Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié" ; qu'aux termes de l'article L.52-17 du
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064578
15 février 2016
Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la SNC Pharmacie Saint-Gaudinoise SNC ; 1.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445607
20 mars 2015
Considérant que les dispositions contestées de l'instruction du 25 mai 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ont reçu application avant l'abrogation de cette
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032432022
15 avril 2016
Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008058737
28 juillet 1999
Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public ou financé sur fonds publics au sens de l'article 1er du décret-loi
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042152650
10 juillet 2020
n'était pas de nature à engager la responsabilité de FranceAgriMer venant aux droits de l'ONIFLHOR, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les aides en cause. 5.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808264
24 mai 2017
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Techno Logistique. 1.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000008162872
8 juillet 2005
ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI des Epars, dont M. et Mme A...sont les associés et gérants, a acquis le 30 novembre 1990 un immeuble situé à Chartres (Eure-et-Loir), comprenant
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488198.20241001
1 octobre 2024
qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer () ".
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007613368
30 novembre 1973
PARTICULIERS DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT AU PROFIT DE PERSONNES AUTRES QUE CELLES EN FAVEUR DESQUELLES L'ACTIVITE DE L'OEUVRE EST EXERCEE ; C L'ACTIVITE DES OEUVRES DOIT ETRE STRICTEMENT CONFORME
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620449
23 juin 1986
... notamment : 1° les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre...
CETAT:CETATEXT000007622365
17 février 1986
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment : 1° les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'oeuvre...
CETAT:CETATEXT000007937681
5 juillet 1996
de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne : "Aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres Etats membres d'impositions intérieures, de quelque nature
CETAT:CETATEXT000007624633
15 février 1989
... notamment : 1° - Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, ...
CETAT:CETATEXT000007632675
20 janvier 1992
l'article 39-1 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant
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