Gometz-le-Chatel et mis en compatibilité avec ce projet les plans d'occupation des sols ; 2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

qu'ainsi, la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 juin 1994 du préfet de Tarn-et-Garonne instituant une servitude pour permettre leur réalisation était devenue, en tout état de cause

Lanespède-Capvern le statut autoroutier et complétant à ces deux sections de la voie nouvelle le caractère de route expresse nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

présent pourvoi tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il rejette lesdites conclusions et à ce que le sursis à exécution demandé soit ordonné, l'ordonnance prononçant l'expropriation du terrain en cause

sis à Gerzat, lieudit "La Rode", en vue de la constitution d'une réserve foncière ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Cosne-Cours-sur-Loire et Nevers-Sud et, dans la catégorie des routes express, certaines sections comprises entre Nevers-Sud et Balbigny ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

opérations d'accompagnement de la ligne D du métropolitain de Lyon ; 2° d'autre part au sursis à exécution de ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

l'expropriation en date du 9 septembre 1975, n'avait pas reçu la destination d'utilité publique prévue ; 2°) de procéder à cette constatation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

de l'agriculture : Considérant que la circonstance que l'opération faisant l'objet de l'acte déclaratif d'utilité publique contesté aurait été réalisée ne prive pas de son objet le pourvoi mettant en cause

installations terminales de ladite ligne, ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

convention n'avaient pas été méconnus, le Conseil d'Etat, par sa décision du 17 décembre 1993, s'est livré à des appréciations juridiques que l'association requérante n'est pas recevable à remettre en cause

Jean X... et Mme Pierrette X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux

département du Jura et Cuiseaux dans le département de Saône-et-Loire ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution dudit décret ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

X... en vue de la construction de l'autoroute A 11 ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

la République présente au nom de l'Etat les observations en défense aux recours pour excès de pouvoir introduits contre les décisions prises par lui sur le fondement du code de l'expropriation pour cause

qu'aucune des questions que le tribunal administratif a tranchées n'a de lien direct ou indirect avec la notion de domanialité publique ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé en tout état de cause

été pris dans les conditions de forme et de procédure prévues par les articles D 408 et D 410 du code des postes et télécommunications ; que le pouvoir d'établir la ligne n'était pas, en tout état de cause

Y... ont reçu et conservé la même destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

conformément au souhait des habitants de Bologne, pour raccourcir le trajet entre cette commune et Saint-Dizier et préserver l'intégrité d'un bois ; que, toutefois, les changements apportés n'ont pas remis en cause

Y... et X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le