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93 résultats pour « bénéficiaire continuant à exercer une activité professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429637

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

membres de jurys exercé par le président d'université ; que cependant ces dispositions sont conformes aux termes de l'article 25 de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442036.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

sous astreinte de 150 euros par jour de retard, les mesures suivantes : - procéder à la réouverture administrative de son établissement ; - si la réouverture n'est pas possible, de couvrir la marge bénéficiaire

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

De soumettre l'exercice d'une profession ( ...) à des restrictions quantitatives ( ...)" ; Considérant que la mise en place, par le chapitre V de la convention, sur le fondement du 12°) ajouté à l'article

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

soumis au régime de la déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6, ils ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercées

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460922.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

des activités de loisir et des activités de restauration ou de débit de boissons ainsi qu'aux foires, séminaires et salons professionnels, aux transports publics interrégionaux pour des déplacements de

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188872

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 50 ; Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 16 mars 2001 constituant

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

L'article L. 332-1 du même code mentionne les " non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ".

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625463

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

; qu'il ne peut pas davantage contester à bon droit que son cabaret comptait au nombre des "entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités",

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008262455

Admin. suprême

22 juin 2006

22 juin 2006

et implique qu'elle ampute ses fonds propres de 3 millions d'euros en contravention avec la réglementation prudentielle applicable ; que la mesure litigieuse mettra un terme à ses activités avec ses

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027010304

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

; / 4° La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants ou, dans le cas d'un établissement de paiement exerçant des activités hybrides, des personnes déclarées responsables de la gestion des activités

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810764

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

concurrentielle exercée par la société OCS sur les marchés de droits de diffusion de films récents, conduirait cette société, à moyen terme, à être plus active sur ces marchés ; qu'il ne ressort pas davantage

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

En l'espèce, le magistrat qui a exercé les fonctions de rapporteur public dans le litige soumis au tribunal administratif de Paris lors de l'audience du 21 novembre 2019 et ayant donné lieu au jugement

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456162.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

, des structures et des établissements de santé ou médico-sociaux sur leur activité, à la surveillance, à la veille et à la sécurité sanitaires ainsi qu'à la recherche, aux études, à l'évaluation et à

Source officielle

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