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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429637
15 décembre 2010
membres de jurys exercé par le président d'université ; que cependant ces dispositions sont conformes aux termes de l'article 25 de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442036.20220131
31 janvier 2022
sous astreinte de 150 euros par jour de retard, les mesures suivantes : - procéder à la réouverture administrative de son établissement ; - si la réouverture n'est pas possible, de couvrir la marge bénéficiaire
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
De soumettre l'exercice d'une profession ( ...) à des restrictions quantitatives ( ...)" ; Considérant que la mise en place, par le chapitre V de la convention, sur le fondement du 12°) ajouté à l'article
ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019
19 octobre 2023
soumis au régime de la déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6, ils ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercées
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460922.20220211
11 février 2022
des activités de loisir et des activités de restauration ou de débit de boissons ainsi qu'aux foires, séminaires et salons professionnels, aux transports publics interrégionaux pour des déplacements de
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188872
11 juin 2003
relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 50 ; Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 16 mars 2001 constituant
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229
29 décembre 2021
L'article L. 332-1 du même code mentionne les " non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ".
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625463
14 octobre 1988
; qu'il ne peut pas davantage contester à bon droit que son cabaret comptait au nombre des "entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités",
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008262455
22 juin 2006
et implique qu'elle ampute ses fonds propres de 3 millions d'euros en contravention avec la réglementation prudentielle applicable ; que la mesure litigieuse mettra un terme à ses activités avec ses
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027010304
30 janvier 2013
; / 4° La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants ou, dans le cas d'un établissement de paiement exerçant des activités hybrides, des personnes déclarées responsables de la gestion des activités
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810764
21 décembre 2012
concurrentielle exercée par la société OCS sur les marchés de droits de diffusion de films récents, conduirait cette société, à moyen terme, à être plus active sur ces marchés ; qu'il ne ressort pas davantage
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211
En l'espèce, le magistrat qui a exercé les fonctions de rapporteur public dans le litige soumis au tribunal administratif de Paris lors de l'audience du 21 novembre 2019 et ayant donné lieu au jugement
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456162.20221123
23 novembre 2022
, des structures et des établissements de santé ou médico-sociaux sur leur activité, à la surveillance, à la veille et à la sécurité sanitaires ainsi qu'à la recherche, aux études, à l'évaluation et à
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