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3 043 résultats pour « biens inscrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473597.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

par laquelle la directrice de l'agence Pôle emploi de La Rochelle a refusé son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, d'enjoindre à Pôle emploi de réexaminer sa situation afin qu'il soit inscrit

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006686

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

X... ne peut davantage prétendre que le défaut de mention de l'absence ou de l'empêchement d'autres membres de la chambre dans l'arrêt qu'il conteste entacherait celui-ci d'irrégularité ; Sur le bien-fondé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021031786

Admin. suprême

24 août 2009

24 août 2009

Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir inscrire dans les meilleurs délais la suppression de l'IFU comme composante de votre établissement à l'ordre du jour de votre comité technique paritaire

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192686

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

MEDICAMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 24 et 25 mars 2003 par lesquelles le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a refusé d'inscrire

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007998373

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

été inscrit au bilan, M.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008043240

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

La somme ainsi portée au premier bilan demeure inscrite aux bilans ultérieurs pour le même montant ; elle ne peut pas faire l'objet d'amortissements.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253402

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Aux termes de l'article R. 711-2-1 du code de justice administrative : " Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486932

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

l'aménagement du territoire formé contre le jugement du 30 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 2 décembre 2002 du sous-préfet de Béziers en tant qu'il a inscrit

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468373

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

décembre 2007 du ministre de la défense portant inscription au tableau d'avancement 2008 des officiers de l'armée en tant qu'il n'y figure pas ; 2°) d'enjoindre à l'administration compétente de l'inscrire

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683068

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008084102

Admin. suprême

29 mai 2000

29 mai 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle le Conseil national des universités a refusé de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences pour

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037649059

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Aux termes de l'article L. 123-18 du code de commerce : " A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636191

Admin. suprême

17 mai 1918

17 mai 1918

municipal - Absence de crédits à inscrire

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468307

Admin. suprême

30 janvier 2009

30 janvier 2009

leur appartenant, ou qui appartient à une personne distincte mais solidaire d'eux devant les impositions contestées, le Trésor peut inscrire une hypothèque légale sur ce bien en l'absence d'un acte de

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008144120

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts : "les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007407

Admin. suprême

1 octobre 2007

1 octobre 2007

leur appartenant, ou qui appartient à une personne distincte mais solidaire d'eux devant les impositions contestées, le Trésor peut inscrire une hypothèque légale sur ce bien en l'absence d'un acte de

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966222

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

A demande l'annulation de la décision du 2 juillet 2007 par laquelle le conseil national des universités a refusé de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences et qu'il

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619971

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

LE REGIME DES MOINS-VALUES A COURT TERME S'APPLIQUE : A AUX MOINS-VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION DE BIENS NON AMORTISSABLES DETENUS DEPUIS MOINS DE DEUX ANS" ; QUE CES DISPOSITIONS PEUVENT RECEVOIR

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027225449

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

Pour les biens acquis avant le 1er janvier 1993, le délai mentionné aux premier et deuxième alinéas et en cours à cette date est prorogé jusqu'au 31 décembre 1998. (...) " ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683065

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle