AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473597.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
par laquelle la directrice de l'agence Pôle emploi de La Rochelle a refusé son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, d'enjoindre à Pôle emploi de réexaminer sa situation afin qu'il soit inscrit
Source officiellePage 5 sur 153
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008006686
8 février 1999
8 février 1999
X... ne peut davantage prétendre que le défaut de mention de l'absence ou de l'empêchement d'autres membres de la chambre dans l'arrêt qu'il conteste entacherait celui-ci d'irrégularité ; Sur le bien-fondé
Source officielle