nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés assure la gestion de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (…) » ; que le décret attaqué est relatif au régime des prestations supplémentaires

requise des assurés relevant du régime général de l'assurance vieillesse, de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés des professions agricoles ou de l'assurance vieillesse des professions mentionnées

que lui sert la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, et non de ce montant avant application de la règle du minimum garanti prévue par l'article L. 351-10 du code de la sécurité

d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) et abroger la circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse n° 104-88 du 31 août 1988 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES ; QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 36 ET 37 DE LA MEME ORDONNANCE, QUI CONFIENT LA GESTION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du décret attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse

et l'arrêté interministériel du 24 décembre 2001 qui a réparti entre les sections professionnelles les charges incombant pour l'année 2000 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions

d'assurance vieillesse des professions libérales et après accord de la majorité des assujettis au régime de base, des décrets peuvent instituer un régime de vieillesse complémentaire fonctionnant à titre

d'aide soignante à l'hôpital de Villeneuve-Saint-Georges, une retenue de 449,22 F par mois à compter du 1er décembre 1990, égale au montant de la pension que l'intéressée perçoit de la caisse nationale

B, ont fait l'objet d'un premier avis à tiers détenteur adressé le 14 octobre 1988 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; qu'un avis à tiers détenteur a également été

certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés, la circulaire n° 5739/SG du Premier ministre du 23 septembre 2014 et la circulaire n° 2015/39 de la caisse

que lui sert la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 10 mars 2003 du chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances

A à compter du 4 octobre 1996, a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions relatives à la régularisation de sa situation auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs

de Montreuil, d'une part, d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 6 mars 2018 par la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis et notifié à la caisse

des statuts de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. 2.

nationale d'assurance vieillesse des professions libérales des acomptes incombant à ladite caisse au titre de la compensation prévue par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale pour l'exercice

CORROBORES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES, QU'EN CONFIANT A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LA DETERMINATION DE LA COMPOSITION AINSI QUE LE MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE

de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 : "Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties sur leurs revenus de 1985 et 1986 à une contribution dont le produit est versé à la caisse

A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la lettre du 23 mars 2004 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a apporté au directeur de la Caisse nationale

d'assurance vieillesse n'a pas été régulièrement recueilli, ce moyen doit être écarté dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis du conseil d'administration de cette Caisse a été demandé