droit ne font obstacle à l'examen par un même jury des candidatures à des concours différents ; que, par suite, la circonstance que les candidatures de M.

dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence".

216 Nouvelle-Calédonie ; l'ASSOCIATION "DUMBEA COMMUNICATION" demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) la décision du 18 janvier 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant présélection des candidats

II. - Les candidats qui produisent une candidature incomplète, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du I, ou contenant de faux renseignements ou documents ne sont pas admis à participer

proposé à un candidat ; / b) Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, () / d) Non-attribution au candidat du logement proposé () 6.

X... avait reçu notification de la décision du 21 février 1983 par laquelle avait été écartée sa candidature au concours exceptionnel de recrutement de magistrats, ouvert au titre de 1982, en application

DEPUIS TROIS ANS AU MOINS A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE PROCLAME ELU ; QU'IL ETAIT, DES LORS, INELIGIBLE ; QUE L'IRREGULARITE ENTACHANT DE CE FAIT LA COMPOSITION DE LA LISTE SUR LAQUELLE IL ETAIT CANDIDAT

Le bureau communique par écrit à chaque candidat non inscrit sur la liste les motifs pour lesquels sa candidature a été écartée.

Il peut demander aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser leur dossier dans les mêmes conditions.

au profil du poste et à la stratégie de l'établissement, sans remettre en cause l'appréciation des mérites scientifiques des candidats retenus par le comité de sélection ; 2.

pas retenir, dans cette liste, les candidats qui, à l'issue de la consultation du conseil académique en formation restreinte et de la section compétente du CNU, ne font pas partie des quatre candidats

délibération ultérieure, a arrêté une liste de candidats et classé M.

A ne comportait pas le nom du candidat ni le montant de la redevance proposée, l'identité du candidat ressortait de la lettre de présentation de la candidature, tandis que le montant de la redevance était

Au vu de rapports pour chaque candidat présentés par deux de ses membres, le comité établit la liste des candidats qu'il souhaite entendre.

la liste des candidats. / Au vu des déclarations de candidature enregistrées, le conseil arrête une liste de fréquences pouvant être attribuées dans la zone considérée, accompagnée des indications concernant

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 109-1 du code électoral : " La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la limite fixée pour le dépôt des candidatures.

de rejeter l'ensemble des candidats proposés par le comité de sélection au motif que la qualification de ces candidats, telle qu'appréciée par le comité de sélection, lui apparaissait insuffisante au

; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 52 code des marchés publics, relatif aux modalités de sélection des candidatures : Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions