éventuellement détenus par le groupe familial ainsi défini par l'intermédiaire d'une autre société interposée, lorsque ce groupe détient, le cas échéant avec une personne interposée, la majorité du capital

Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : " La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat " ; qu'aux termes de l'article L. 142-9 du

Dispose d'un capital initial suffisant ainsi que des moyens financiers adaptés et suffisants et précise que la société de gestion de portefeuille doit satisfaire à tout moment aux conditions de son agrément

ou un demandeur d'allocation dispose d'un capital qui n'est pas placé, il est présumé percevoir un revenu annuel de 3 % de ce capital ; que, par suite, doivent être pris en compte pour le calcul de l'allocation

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

- Intérêts servis aux associés à raison de la partie des sommes qu'il ont versées dans une caisse sociale qui excède la moitié du capital social.

soient regardées comme des traitements et salaires à concurrence des sommes de 30 520,36 F pour 1980 et 24 237,62 F pour 1981 qui constituent les indemnités proprement dites, et comme des revenus de capitaux

du comité d'établissement de cette agence, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est fondé sur la faute commise par cet agent consistant en une exportation illégale de capitaux

CETAT01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Refus du capital de reconversion opposé à un rapatrié.

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE | 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION

A est dirigeant, à l'occasion de l'émission d'actions à bons de souscriptions d'actions (ABSA) par la société Prologue Software qui visait, par cette augmentation de son capital, à faire face aux dettes

C et A, à raison notamment d'anomalies constatées lors de l'opération d'arbitrage réalisée par cette banque à l'occasion de l'augmentation de capital de la société Eurodisney au début de l'année 2005 ;

E... et Mme B...ont procédé à l'acquisition de titres Completel, selon un rythme régulier, depuis le mois de février 2007, de sorte que la société Richelieu Finance détenait 5 % du capital de Completel

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle avait accompli toutes les diligences nécessaires ; Considérant, enfin, que si, postérieurement aux faits reprochés, la société Wargny Associés qui détenait le capital

excès de pouvoir de l'arrêté du 30 décembre 1986 portant fixation de l'intérêt et de l'acompte sur dividende dus à l'Etat en 1986 par Electricité de France et Gaz de France au titre des dotations en capital

ALLOCATIONS ECHUES AVANT CETTE DATE ET, A COMPTER DE LEURS ECHEANCES SUCCESSIVES EN CE QUI CONCERNE LES ALLOCATIONS ECHUES APRES CETTE DATE ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION