X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée intervenue le 9 avril 1998, qui n'a qu'un caractère recognitif, est entachée d'une rétroactivité illégale ; Considérant qu'il résulte de ce qui

ne pouvait être regardée comme établie à la date de la décision attaquée.

ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 4.

définitif ; 4.

Par une décision du 16 avril 2020, le ministre a tiré les conséquences s'attachant nécessairement à cet avis. M.

Vernes, président de la société Financière Rembrandt, une sanction d'interdiction définitive de l'activité de gestion pour compte de tiers ; que par une décision du 28 décembre 2005, le Conseil d'Etat,

En l'absence de décision constatant le transfert dans le délai précité, celui-ci intervient de plein droit au 1er janvier 2008. (...)

TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE, SANS APPRECIER SUR LE PLAN DE L'OPPORTUNITE S'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR X..., LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ESTIME QUE LE CARACTERE DEFINITIF DE L'ARRETE

UN RECOURS GRACIEUX OU CONTENTIEUX ; QUE LA DECISION NE POUVANT, DES LORS, ETRE REPUTEE AVOIR ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, L'ADMINISTRATION PEUT LEGALEMENT EN CE CAS, ET MEME SI AUCUN RECOURS N'A EN

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision

que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement, en date du 18 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de la commune de Meximieux, la décision

. - OBSERVATIONS DÉFINITIVES DES CRC SUR LA GESTION D’UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU D’UN ORGANISME CONTRÔLÉ – 1) ACTE PRÉSENTANT LE CARACTÈRE D'UNE DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS – ABSENCE [RJ1] –

l'espèce, la notification de la décision par laquelle le préfet du Gard acceptait la démission de M.

d'une concession ; que, dans ces conditions, il n'appartient pas au juge du contrat d'annuler les décisions de la collectivité publique qui ont eu pour effet de mettre fin définitivement aux relations

judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre

et 13 février 2006 ; Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l'évaluation provisoire en date du 30 janvier 2006 ; Considérant que la décision du 30 janvier 2006 a le caractère d'une évaluation

judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre

définitivement irrécouvrable de la créance en litige, la cour administrative d'appel de Nancy s'est bornée à adopter les motifs du jugement du 9 juillet 1998 du tribunal administratif de Strasbourg ;

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué de la Cour des comptes, en tant qu'il a, à titre définitif, constitué M.

que la demande de la société Welbond Armatures était recevable alors que sa décision implicite de rejet de la demande indemnitaire du 20 juillet 2018, en raison de son caractère de décision confirmative